Vous avez dit « Eco-régimes » ?

1. Le principe des éco-régimes, en bref …

Les éco-régimes sont l’une des principales nouveautés de la réforme de PAC 2023/2027. Ils visent à accompagner la transition agroécologique et représenteront 25 % des aides du 1er pilier.

Les agriculteurs, répondant, par leurs pratiques vertueuses à cette transition pourront bénéficier d’une aide. Une approche forfaitaire prenant en compte l’ensemble des surfaces de l’exploitation est retenue, avec deux niveaux d’aide :

• un niveau « de base » soit 60€/ha : pour atteindre ce 1^er niveau, l’agriculteur doit cumuler 4 points.
•  un niveau « supérieur » soit 82€/ha: l’agriculteur doit cumuler 5 points.

Même si la mise en œuvre est facultative pour les agriculteurs, l’enjeu est de réaliser, à l’échelle de chaque exploitation, les adaptations nécessaires pour bénéficier pleinement de ce dispositif, qui répond à une logique de paiements pour service environnemental.

• Objectifs visés

L’objectif de l’éco-régime est d’accompagner dans la transition le plus grand nombre possible d’exploitations agricoles en se concentrant sur des enjeux globaux, principalement le climat, la biodiversité, les sols agricoles et la diminution de produits phytosanitaires, en offrant un outil « de masse » pour préserver l’existant et accompagner le changement pour la grande majorité des exploitations.

L’objectif annoncé par le Ministère serait de freiner la spécialisation et l’intensification, en recréant une diversité des productions, permettant la réduction des intrants et la préservation de la biodiversité, de mettre fin à la baisse, voire de reconquérir, des prairies permanentes en valorisant le renforcement de leur capacité de stockage de carbone et enfin, d’encourager la présence d’infrastructures écologiques, notamment les haies.

L’éco-régime rémunérera les pratiques agricoles permettant d’atteindre ces objectifs.

• Les trois voies d’accès

L’aide est un paiement découplé d’un montant fixe au niveau national versé sur tous les hectares
admissibles de l’exploitation et se décline en trois voies d’accès non cumulables entre elles et un
complément (« bonus haies ») pour les deux voies : pratiques agricoles et certification environnementale.

Chaque agriculteur devra choisir, chaque année, une des trois voies possibles parmi :

· la voie des « pratiques » s’adresse aux agriculteurs qui s’engagent sur l’ensemble des
surfaces de l’exploitation à respecter des pratiques agro-écologiques favorables à la réduction
des pesticides, la biodiversité et au stockage de carbone. Les exigences en termes de
pratiques sont différentes selon les couverts – terres arables, prairies permanentes et cultures
pérennes (vergers et vignes) – et doivent être appliquées à l’ensemble de la surface de
l’exploitation. Le montant de rémunération est le même quel que soit le couvert, pour un
niveau d’exigence donné.

· la voie « certification environnementale » s’adresse aux agriculteurs engagés dans des
systèmes d’exploitation certifiés en agriculture biologique ou dans les niveaux supérieurs de la certification environnementale (HVE et niveau 2+) participant ainsi au recours renforcé à des
pratiques et systèmes de production respectueux des modes de production agro-
écologiques.

· la voie « éléments favorables à la biodiversité » (IAE – Infrastructures agro écologiques) s’adresse aux agriculteurs maintenant ou mettant en place sur leur exploitation des infrastructures agro-écologiques ou surfaces non-productives favorisant la biodiversité.

· le bonus « haies » permet de rémunérer la présence de haies et leur gestion durable ; cette
voie se cumule avec la voie des pratiques ou de la certification, permettant d’améliorer
globalement l’effet sur la biodiversité (association haies et mosaïque de culture, ou haies et
prairies, ou encore haies et conduite biologique des surfaces). La présence de haies est
associée à une exigence de gestion durable de ces haies.

L’exploitation doit engager l’ensemble de ses surfaces éligibles pour bénéficier de l’éco-régime.
La rémunération est fondée sur le niveau d’exigence atteint. L’éco-régime ainsi défini permet la
rémunération de services rendus par le maintien ou la mise en place par les agriculteurs de pratiques
agronomiques favorables sur leur surface agricole, reconnues pour leurs bénéfices, avec un niveau d’ambition supérieur à celui qui était requis dans le paiement vert de la PAC 2015-2022.

• Concrètement, comment toucher l’éco-régime ?

Quelle que soit la voie choisie, l’exploitant doit cumuler chaque année au minimum 4 (niveau de base à 60€/ha) ou 5 points pour accéder au niveau supérieur (82€/ha).

En fonction de la voie d’accès choisi par l’agriculteur, les engagements seront de nature différente

Sur la voie Pratiques agricoles, le type de cultures présentes sur l’exploitation oriente la nécessité de mobiliser une ou deux des « sous voies » possibles sachant que toutes les cultures doivent être couvertes par un éco-régime. Le niveau le plus faible atteint s’appliquera à toutes les surfaces, quelle que soit la surface concernée par ce niveau.

Par exemple, dans le cas d’une exploitation de 300 ha de céréales et de 10 ha de vignes, si le niveau d’éco-régime atteint pour la vigne (sous voie « cultures permanentes ») est de 4 points et de 5 points pour les cultures, l’exploitant touchera un éco régime de base (60€/ha). A contrario, s’il n’atteint pas le niveau 1 pour la vigne et atteint le niveau 2 pour les cultures, il ne touchera pas cette aide.

• Zoom sur les surfaces en prairies permanentes (PP)

Une exploitation à dominante herbagère, majoritairement en prairies permanentes pourra choisir cette voie d’accès.

L’obligation, pour toucher l’éco-régime est de ne pas labourer :

• Entre 80 et 90% de ces prairies permanentes pour toucher le niveau 1 (60€/ha)
• >= 90% des prairies permanentes de son exploitation pour toucher le niveau 2 (82€/ha)

Cette obligation est annuelle.

Exemples :

Une exploitation viande bovine, 100 % de surfaces fourragères principales avec 210 ha de prairies permanentes obtient un score de 5 points, soit 82 € / ha soit 17 220 € des éco-régimes. Attention, si l’exploitation diminue ses surfaces en prairies permanentes, elle passe en niveau 1 jusqu’à 20 % de surfaces labourées soit 12 600 €. Si elle dépasse les 20 %, elle perd la totalité de ses éco-régimes.  

Avec le changement climatique, se posera la question du renouvellement des prairies et de la productivité fourragère. La possibilité de labourer des prairies sera nécessaire dans le cadre du respect des critères régionaux, avec l’application au niveau régional pour toutes les exploitations, avec un seuil d’autorisation au-delà des -2% de retournement et un seuil d’interdiction au-delà des -5% en partant de l’année 2018 comme référence.

Une exploitation laitière en AOP, 100 % de surfaces fourragères principales avec 130 ha de prairies permanentes dont 9 ha de prairies temporaires, obtient un score de 5 points à 82 € / ha soit 10 660 € des éco-régimes. Attention, si l’exploitation diminue ses surfaces en prairies permanentes, elle passe en niveau 1 jusqu’à 20 % de surfaces labourées soit 7 800 €. Si elle dépasse les 20 %, elle perd la totalité de ses éco-régimes.  

• Zoom sur les terres arables (TA)

Si l’exploitation détient des terres arables, elle peut choisir cette voie d’accès. La grille ci-dessous permet de simuler le niveau de points atteints en fonction des cultures implantées et le pourcentage de la culture au sein des surfaces en TA (Terres arables).

Exemples :

Une exploitation grandes cultures en plaine, plusieurs cultures mais seulement 4 points, donc 60 € par hectare soit 9 900 €. Pour obtenir les 5 points, l’agriculteur peut implanter 5 ha de protéagineux.

Une exploitation polyculture vignes, pour cette exploitation, les 5 points sont obtenus pour l’atelier grandes cultures, mais ils ne sont pas atteints pour les surfaces en vigne. Le mode d’implantation des vignes ne permet pas de faire des bandes enherbées. Le score, pour cette activité, est donc de 0. Dans ce cas, c’est le score le plus bas qui est retenu pour l’ensemble de l’exploitation, soit 0 € pour les éco-régimes. Des modifications ont été demandées au ministère, pour tenir compte de ces spécificités pour ces exploitations en polyculture.

Une exploitation grandes cultures en zone intermédiaire, pour cette exploitation 6 points sont obtenus par l’atelier grandes cultures, grâce aux surfaces en protéagineux et à la diversification des cultures.

Dans ce cas, le score pour l’exploitation est de 6, soit un montant de 82 € par ha, pour un montant total de     13 120 €.

Une exploitation lait conventionnel polyculture zone de plaine, 40 % de prairies permanentes, 16 % de prairies temporaires, 5 ha de luzerne et le reste en céréales obtient un score de 8.  Elle acquiert facilement le niveau 2 avec 82 € par ha soit 9 840 € provenant des éco-régimes. 

Une exploitation laitière en AOP, premier plateau, 66 % de surfaces fourragères avec 75 ha de prairies permanentes, 20 ha de prairies temporaires, 5 ha de luzerne et le reste en céréales obtient un score 7.  Elle acquiert facilement le niveau 2 avec 82 € par ha soit 12 300 € provenant des éco-régimes. 

• Zoom sur les surfaces en cultures permanentes

Pour la catégorie « cultures pérennes » :

• le niveau de base est obtenu avec 75 % des inter-rangs sous couverture végétale
• et le niveau supérieur avec 95 %.

Inter-rang et calculs restent à définir, et des dérogations sont en cours de négociations.

• La voie Certification est accessible
  • au niveau « de base » (60€/ha) – HVE 2+ – pour les agriculteurs ayant un niveau « 2 » de certification environnementale et respectant un des 4 critères du cahier des charges de la certification environnementale de niveau 3 (aussi appelé Haute Valeur Environnementale, ou HVE) parmi ① biodiversité, ② gestion phytos, ③ gestion engrais, ④ irrigation) ou un critère ⑤ sobriété (agriculture de précision et recyclage). Le suivi de ces 5 indicateurs est aussi obligatoire.
    • Le niveau supérieur (82€/ha) est atteint en étant certifié Agriculture Biologique ou HVE 3. A noter que c’est l’ensemble de l’exploitation qui doit être certifié.

• La voie Infrastructures Agro-Ecologiques rémunère la présence d’éléments non-productifs (haies, bosquets, … listés en annexe 2) présents sur l’ensemble de l’exploitation, prairies permanentes comprises. Le niveau de base est atteint si ces surfaces non productives représentent 7 % de la surface totale de l’exploitation, et le niveau supérieur avec 10 %.