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CRA BFC : commission régionale des agricultrices de Bourgogne-Franche-Comté

La Commission Régionale des Agricultrices de Bourgogne Franche-ComtéCRA BFC rassemble les agricultrices qui défendent et font connaître et reconnaître leurs métiers et leurs droits. Elles s’impliquent pour que l’égalité professionnelle entre hommes et femmes soit existante.

Le groupe régional est composée d’une quinzaine d’agricultrices issues des sections départementales des Agricultrices des FDSEA de Bourgogne Franche-Comté.

De manière non coutumière, mais selon les besoins et disponibilités de chacune, elles se rassemblent lors de réunions régionales deux à trois fois par an dans le but d’échanger sur leurs travaux effectués dans les départements, qui reprennent les valeurs fondamentales qu’elles défendent.

Elles représentent ¼ des chefs d’exploitations agricoles sur le territoire français. Qu’elles soient chefs d’exploitations, conjointes actives dans l’exploitation ou salariées, elles se font connaître à travers des actions menées tout au long des années, comme entre autres « des rencontres auprès des jeunes élèves pour promouvoir les métiers de l’Agriculture », « faire découvrir le monde agricole lors – des visites à la ferme ». Elles manifestent leur sensibilité à travers une active participation lors des actions nationales comme « la mobilisation contre le cancer du sein ».

Elles travaillent en étroite collaboration avec la Commission Nationale des Agricultrices de la FNSEA – la CNA dans le but d’améliorer leur statut au travail, comme « l’allongement de 2 à 8 semaines de la durée minimale d’indemnisation du congé maternité des agricultrices ».

Elles n’hésitent pas à rencontrer d’autres femmes issues d’autres horizons, au cours de journées participatives, pour échanger sur leurs expériences et en tirer les meilleurs profits.

Elles sont solidaires pour que le mouvement perdure, « pour faire évoluer les mentalités ».

Les principales dates relatives à l’acquisition d’un statut par les agricultrices

1976 : les agricultrices demandent à être reconnues et à avoir un statut.

1980 : loi instaurant un mandat réciproque entre époux qui exploiteraient une même exploitation111(*). La conjointe du chef d’exploitation obtient des droits dans la gestion de l’exploitation. Le principe de l’unicité de l’exploitation est affirmé. Désormais, toutes les mesures de législation agricole doivent prendre en compte le conjoint.

1982 : la loi du 10 juillet112(*) modifie les dispositions du code civil afférentes au contrat de société. Les conjoints d’agriculteur peuvent devenir associés à part entière dans les sociétés agricoles constituées à partir de l’exploitation familiale. Ils peuvent acquérir un statut de chef d’exploitation au même titre que leur mari, notamment dans les GAEC.

1985 : la loi d’orientation agricole113(*) crée l’exploitation agricole à responsabilité limité (EARL) qui offre la possibilité aux époux de constituer une société. Désormais, au sein de ce type de société, la femme dispose des mêmes droits que l’homme.

Loi réformant les régimes matrimoniaux114(*) : la notion de chef de famille disparaît, le mari n’est plus le chef de la communauté, les époux mariés sous le régime de la communauté légale géreront désormais tous les deux les biens communs.

1999 : la loi d’orientation agricole115(*) crée le statut social de conjoint collaborateur. Il ouvre droit à la retraite pour le conjoint ainsi qu’à des prestations sociales en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, à une pension d’invalidité en cas d’inaptitude partielle ou totale et à une créance de salaire différé en cas de décès de l’époux et de divorce.

2006 : la loi d’orientation agricole116(*) ouvre le statut de conjoint collaborateur aux personnes pacsées ou aux concubins. Elle supprime par ailleurs l’accord du chef d’exploitation pour avoir accès au statut de conjoint collaborateur. Ainsi, dès que l’époux(se), le concubin(e) ou le pacsé(e) travaille sur l’exploitation, il ou elle pourra avoir accès au statut de conjoint collaborateur. Enfin, la LOA prévoit qu’à compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d’exploitation exerçant sur l’exploitation ou au sein de l’entreprise une activité professionnelle régulière devra opter pour l’un des statuts suivants (collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ; salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole ; chef d’exploitation ou d’entreprise agricole).

2009 : suppression de la qualité de conjoint participant aux travaux à effet du 1er janvier 2009 et obligation du choix d’un statut.

2010 : la loi de modernisation agricole117(*) ouvre la possibilité de constituer un GAEC entre époux seuls.

2015 : application du principe de transparence aux GAEC qui permet de reconnaître l’activité des hommes et des femmes au sein de l’exploitation.

Source : Document de présentation de la Commission nationale des agricultrices de la FNSEA

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter fabienne.devers@reseaufnsea.fr / 03 80 48 43 31