La convention collective nationale, qu’est-ce que c’est ?

Après plus de trois années d’intenses négociations, les entreprises et les salariés de la Production agricole et des CUMA vont être prochainement couverts par une Convention Collective Nationale (CCN).  

Elle a pour objectif d’harmoniser les conditions de concurrence entre les entreprises, de porter l’emploi et la formation des salariés au cœur des territoires à travers des projets mobilisateurs (amélioration des conditions de travail, attractivité des emplois, fidélisation des saisonniers, développement de l’apprentissage).

En effet, les cinq organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO ainsi que la FNSEA (pour le champ de la production agricole) et la FNCUMA (pour les CUMA) ont négocié et signé à l’unanimité le texte de la Convention Collective Nationale le 15 septembre dernier.

 La CCN devrait normalement, après l’arrêté d’extension (à paraitre prochainement), entrer en vigueur au 1er janvier 2021.

Une exigence gouvernementale de restructurer les branches

Une procédure de restructuration des branches a été initiée par le gouvernement en 2016 au travers des lois EL KHOMRI. En effet, le gouvernement a fait le constat d’un trop grand nombre de conventions collectives et a souhaité le rationaliser avec un objectif de 200 branches en 2019.

Pour répondre aux exigences légales sur la restructuration des branches conventionnelles, un travail partenarial entre le gouvernement et les organisations syndicales a été réalisé en amont, afin de définir le périmètre des négociations, les objectifs à atteindre, la méthodologie et les critères pertinents pour regrouper les conventions collectives.

Ce travail de restructuration concerne tous les secteurs d’activité :

• comptant moins de 5000 salariés dans un délai de 3 ans, prenant fin en novembre 2019
• n’ayant pas négocié au cours des trois dernières années (2017 à 2019) sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire ;
• dont le champ d’application géographique est uniquement régional ou local ;
• dans lesquelles moins de 5% des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
• dont la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ne s’était pas réunie au cours de l’année 2018.

Pour mémoire, le secteur agricole comptait et compte encore une trentaine d’accords nationaux thématiques (durée du travail, dialogue social, protection sociale, formation professionnelle…) ainsi que cent quarante et une conventions collectives territoriales et professionnelles traduisant l’autonomie et l’initiative des territoires en matière de dialogue social.

Ainsi, tout en répondant à l’injonction gouvernementale de restructurer le paysage conventionnel, la FNSEA se félicite d’avoir su parvenir à un texte satisfaisant et équilibré qui fait entrer nos entreprises agricoles dans une nouvelle ère innovante.

Un champ d’application multisectoriel

Cette convention collective nationale s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire français (métropole et départements, régions et collectivités d’Outre-Mer).

Cette convention collective nationale s’applique donc aux :

• exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient,
• établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou structures d’accueil touristique, situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration
• établissements de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu’activités de pêche maritime à pied professionnelle, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins
• coopératives d’utilisation de matériel agricole.

Elle ne concerne pas les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de courses, les champs de courses, les parcs zoologiques ni les établissements de la conchyliculture.

Il en est de même pour les entreprises de travaux et de services agricoles qui ont négocié leur propre convention collective nationale.

 Une large place laissée à la négociation territoriale

Il est convenu que les conventions collectives doivent désormais avoir un champ d’application national (et non plus territorial) : un délai de 5 ans a été prévu pour la mise en conformité des branches.

La branche professionnelle est désormais incarnée par une convention collective nationale avec un numéro IDCC (Identifiant De Convention Collective) unique, non encore attribué au moment où nous écrivons cet article. Les conventions collectives territoriales vont donc perdre leur qualificatif de convention collective et leur IDCC propre. Elles deviennent des accords autonomes et continueront de s’appliquer en local, sur les dispositions plus favorables que celles indiquées dans la convention collective nationale. Ces accords autonomes pourront faire l’objet d’une renégociation au cours de l’année 2021 avec les organisations syndicales au niveau local.

Ainsi, l’existence de la convention collective nationale ne marque pas la fin des négociations paritaires territoriales ni de filières. Une large place est laissée à ce dialogue social. Possibilité est également laissée aux entreprises qui le souhaiteraient de compléter ou bien d’adapter les dispositions prévues par l’accord local dans le cadre d’un accord d’entreprise.

Parmi les nombreuses dispositions de cette convention collective, en plus du maintien de la négociation territoriale, deux autres éléments sont particulièrement importants :

• Une classification des emplois, fondée sur des compétences et des critères classants (technicité, responsabilité, management, relationnel, autonomie) afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés.
• Une grille de salaires minima afférente

Ces deux dispositions sont des prérogatives de la branche et s’imposent donc comme telles aux territoires, qui doivent les appliquer à compter du 1^er janvier 2021.

Ces deux derniers thèmes (classification, grille de salaires) seront développés au cours d’articles à venir, ainsi que d’autres dispositions de la Convention collective nationale. Chaque FD et leurs équipes travaillent désormais à un accompagnement des employeurs et du réseau pour une mise en place effective et rapide de ces nouvelles normes.
 
Une nouvelle fois, la FNSEA a su se saisir de ce chantier pour en faire une opportunité d’évolution de notre modèle social. A nous désormais de nous saisir de ce nouveau modèle proposé et de vous accompagner dans cette phase de transition.

Pour toute question, n’hésitez pas à joindre votre service emploi.