FEADER BFC : La vigilance s’impose pour solder vos subventions ou en demander de nouvelles

Depuis le 1^er janvier 2023, les Régions ont repris la compétence pour les gestions des aides non surfaciques du FEADER . Ce transfert ne s’est pas réalisé sans difficulté et la Région Bourgogne Franche-Comté a pris du retard pour solder les subventions des agriculteurs.

Nous avions  alerté à de nombreuses reprises la Région et le Préfet de Région sur ces problèmes. Pour répondre concrètement aux attentes légitimes des agriculteurs, des dispositifs ont été mis en place pour résorber ces listes d’attente. Il reste à peine un an pour boucler les dossiers de l’ancienne programmation tout en assurant le lancement de la nouvelle. La vigilance s’impose. N’hésitez pas à contacter les services concernés pour avoir les réponses à vos différentes questions.

Les dossiers de l’ancien programmation 2014-2022

La date limite pour le traitement des dossiers est prévue pour le 31 mars 2025 pour éviter d’être en dehors des délais, soit maintenant 12 mois pour solder tous les dossiers. Sur les 15 628 dossiers, il reste plus de 6 000 dossiers à traiter.

Pour avoir un suivi précis de la situation nous avons demandé d’avoir un tableau bord département par département. La Région a indiqué que ce tableau bord sera transmis à la fin du mois de mars.

A notre demande un courrier a été envoyé à tous les agriculteurs concernés par une demande de solde . Ce courrier précise les démarches à suivre pour faciliter le versement de l’aide restant à percevoir.

Fonds de solidarité

Mise place par les banques, d’un fonds de solidarité : ce fonds permet de ne pas faire peser sur la trésorerie des bénéficiaires, ni de générer des coûts supplémentaires concernés par des retards dans le versement des aides (PCAE) et dont les demandes seront à déposer avant le 30 avril 2024 .

108 dossiers ont déjà été pris en charge pour un financement total de 5,3 millions d’euros.

Le fonds intervient pour un court terme ou son renouvellement, d’une durée d’un an. Le taux est de 0%, sans frais de dossier. La demande est à faire auprès de la banque et pour en bénéficier, il faut fournir les CERFA liés à la demande de subvention.

Rétro transfert de dossiers PCAE par les DDT

211 dossiers avaient été rebasculés dans les DDT en juin 2023, et une deuxième vague, de 565 dossiers PCAE, se met en place pour désengorger le traitement des dossiers. Normalement les conventions ont été transférées et les habilitations données pour le traitement des dossiers.

Les DDT appelleront directement les agriculteurs concernés par ce rétro transfert.

Demande de solde : un service pour la complétude  des dossiers.

Un service gratuit financé par la Région est assuré par les chambres d’agriculture.

Les chambres d’agriculture pour le compte de la Région proposent d’accompagner les porteurs de projet pour leur demande de solde de subvention.

Ce service a pour objectif de faire l’analyse des pièces justificatives en amont de son dépôt auprès du service instructeur et de faciliter ainsi son paiement.

Les mesures concernées pour le PDR Bourgogne :

4.1.1 Investissements dans les bâtiments d’élevage

4.1.2 Investissement dans les équipements productifs en faveur d’une agriculture durable 4.1.3 Investissement pour la réalisation d’aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs (projets individuels)

Les mesures concernées pour le PDR Franche-Comté :

 4.1.A Aide à la construction, la rénovation et l’aménagement des bâtiments d’élevage

4.1.B Aide aux investissements en faveur de la performance énergétique des exploitations agricoles

4.1.C Aide aux investissements en faveur d’alternatives pour la réduction des intrants

4.1.D Aide aux investissements en faveur de la mise en place de productions agricoles peu présentes

4.1.E Aide aux investissements à la réalisation d’aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs et de plateformes de réalisation des bouillies

Pour plus de renseignements contactez votre chambre d’agriculture.

Côte d’Or : 03 80 68 66 00

Nièvre : 03 86 93 40 00

Saône-et-Loire : 03 85 29 55 50

Yonne : 03 86 94 22 22

Doubs-Territoire de Belfort : 03 81 65 52 52

Jura : 03 84 35 14 14

Haute-Saône : 03 84 77 14 40

Point de situation pour la nouvelle programmation

2023 – 2027 RDR4

Les appels à projets

Intervention	Montant	Fin des dépôts
IAA (Industries agroalimentaires)	4,7 millions d’€	Clos
Modernisation JA	4  millions d’€	Clos
PEI (Partenariat Européen d’Innovation)	2 millions d’€	Clos
Transition agroécologique	3,8 millions d’€	29 /02 /2024  (pré demande)
Modernisation classique	16 millions d’€	16 /02 /2024
Diversification	3,5 millions d’€	23 /02 /2024
API (Apiculture)	428 000 €	Clos
PRM (Races menacées)	768 000 €	Clos
MAEC forfaitaire	8,1 millions d’€	27 /06 /2024
TOTAL	34 ,5 millions d’€

Les demandes sont à déposer sur Europac

https://europac.bourgognefranchecomte.fr/sub/tiers/authentification

Modernisation

Pour l’appel à projets modernisation en cours (clos au 16 février 2024), un dialogue est engagé avec le secteur bancaire afin de définir les modalités administratives permettant d’engager la réalisation des projets sur la base d’un accusé de réception complet et d’un engagement de la Région sur un montant minimum de financement.

Cela se met en place sans attendre la convention (décision juridique qui n’interviendra qu’en juillet 2024).

Ce dispositif s’inscrit dans l’engagement de la région d’accompagner tous les dossiers complets déposés au titre du premier appel à projet du PSN 2023 – 2027 et sera soumis au vote de l’assemblée plénière d’avril 2024.

Concernant les appels à projets Modernisation pour 2024, ils le seront sur la base d’une période de dépôt limitée de deux mois avec un appel à projets début juin 2024 et un appel à projet mi-octobre 2024.

L’objectif étant de revenir à un rythme identique à la période précédente à/compter de 2025 sur la base de deux appels annuels.

Modification des appels à projets en cours

Modernisation

• L’enveloppe pour l’appel à projets a été portée à 16 millions d’euros.
• La date limite pour la complétude a été prolongée au 30 avril 2024.

Diversification

• L’enveloppe  a été portée à 3,5 millions d’euros.
• Seuls les bénéficiaires ayant fait une pré-demande sous EUROPAC pourront faire une demande détaillée  ultérieurement.

Pour la diversification, la date du prochain appel à projets n’est pas fixée.

DJA

457 dossiers ont été validés en 2023.

La Région s’est engagée à prioriser les dossiers DJA pour le paiement des dossiers.

Les dossiers sont traités au fil de l’eau.

Pour optimiser les crédits disponibles, les DJA seront financées sur le RDR 3 jusqu’en juin 2024 .

A partir de septembre, les DJA seront accordées dans de le cadre du RDR 4 , avec un montant maximum de

de 40 000 € et la mise en place d’une commission dans chaque département pour présenter le projet. Il faudra justifier de 3 critères sur 5 pour bénéficier de la DJA à 40 000 €.

Points  en attente de réponses

La mise en place d’une foire aux questions permettrait de faciliter l’accompagnement des techniciens chargés d’élaborer les dossiers.

Si certaines dates ont été annoncées sur les appels à projets. Toutes les dates des appels à projets n’ont pas été précisées, ce qui complique la programmation de certains investissements .

Des clarifications doivent être apportées sur certains dossiers en attente d’un arbitrage.

Certaines fonctionnalités du logiciel EUROPAC doivent être finalisées ou améliorées pour faciliter la transmission des informations.