Mesure exceptionnelle (M23)

La commission européenne a ouvert la possibilité d’avoir une mesure exceptionnelle que la Région Bourgogne Franche-Comté a décidé de mettre en œuvre à la demande de la profession, pour aider les agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles des aléas climatiques ou une crise sanitaire.  

Même, si les conditions d’attribution sont imparfaites et, font l’objet d’une réglementation européenne stricte, il était important d’apporter une réponse aux exploitations les plus durement frappées par ces catastrophes.

Pour éviter des déceptions inutiles, il est important de bien prendre en considération les différents critères retenus par l’autorité de gestion.

Bénéficiaires

Cette aide s’adresse aux agriculteurs(rices) dont le siège de l’exploitation est localisé en Bourgogne Franche-Comté, victimes de catastrophes naturelles survenues après le 1 er janvier 2024  et ayant engendré une perte de production ou de potentiel de production  d’au moins 30%.

Montant de l’aide : un forfait qui sera au maximum de 23 000 €.

Un coefficient stabilisateur sera appliqué, si l’ensemble des dossiers éligibles dépassent les crédits totaux disponibles.

Dépôt des dossiers : du 23 avril au 14 mai.

Programmation avant le 30 juin

Paiements sans démarche supplémentaire avant le 31 décembre 2025

Type de financement : FEADER  socle à 100 %.

Sélection des dossiers : pas de grille de sélection. Tous les dossiers éligibles et complets seront retenus, dans la limite des crédits disponibles.                                   

Le dispositif est articulé autour de deux volets : sanitaire et végétal.

1) Volet sanitaire

Conditions d’éligibilité :

Le demandeur devra se trouver dans une zone atteinte par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette zone est définie par un rayon de 10 km autour de tous les élevages ayant présenté une analyse positive en FCO, tous sérotypes confondus. (Voir cartes des foyers et du zonage). Du fait des plus de 3000 élevages trouvés positifs sur plus de 1700 communes, toute la région BFC est considérée comme exposée à la FCO, à l’exception d’une toute petite portion du nord de l’Yonne, zone céréalière

Carte des élevages positifs en FCO depuis le 1/7/2024

Carte du zonage d’exposition à la FCO

L’éleveur devra fournir une attestation datée et signée du groupement de défense sanitaire (GDS) indiquant que l’exploitation a été exposée à la FCO et qu’il a subi des pertes de productivité sur la campagne 2024-2025 (1^er avril-31 mars) de plus de 30 % par rapport à la campagne antérieure.

• Pour les bovins, la productivité s’exprime par le nombre de veaux nés et non morts sur la période de référence rapportée au nombre de femelles d’au moins 3 ans présentes au début de la période. Si cette valeur est inférieure à 70 % de la même valeur observée sur 2023-2024 l’élevage est éligible.
• Pour les élevages laitiers dont la perte de productivité (baisse des naissances et de la mortalité) est inférieure à 30%, ils peuvent être éligibles si la baisse de production laitière est supérieure à 30% par rapport à l’année précédente. Dans ce cas, ils sont invités à se tourner vers leur laiterie qui devra leur signer l’attestation spécifique téléchargeable directement (voir adresse du site ci-dessous).
• Pour les ovins et caprins, la productivité correspond à la valeur de 1, moins le taux de mortalité. Le taux de mortalité se calcule comme le nombre d’ovins/caprins équarris sur la période de référence sur le nombre de reproducteurs déclarés à l’EDE sur 2024. Si cette valeur est inférieure à 70 % de la même valeur observée sur 2023-2024 l’élevage est éligible.

Remarque importante : le GDS écrira directement aux éleveurs répondant à ces critères pour leur délivrer cette attestation. Il convient donc de surveiller sa messagerie (mail) ou sa boîte aux lettres pour les élevages sans adresse mail.

2) Volet végétal

Conditions d’éligibilité :

Le demandeur doit avoir son exploitation ou des parcelles localisées dans une zone ciblée par l’indemnité de solidarité nationale (ISN), ou communes reconnues dans un arrêté de catastrophe naturelle au titre de l’année 2024.

Et une perte reconnue de production de 30 % à 50 % selon les productions (par instruction ISN ou par attestation assureur).

Les agriculteurs bénéficiant de l’ISN traitée par la DDT, recevront directement une attestation par la DDT.

Pour les autres agriculteurs dans les zones ISN ou catastrophes naturelles, ils devront solliciter directement une attestation à leur assureur.

Pièces justificatives à fournir  par le demandeur pour vérifier les critères d’éligibilité spécifiques à ce volet :

• Instruction ISN (DDT) ou attestation datée et signée de l’assureur sur le % de perte.

Financement : il provient des reliquats de crédits FEADER RDR programmation 2014 – 2022,  soit 21,390 millions d’euros pour la Bourgogne et 13,550 millions d’euros pour la Franche-Comté.  Les enveloppes ne sont pas fongibles. Soit un montant total pour Bourgogne Franche-Comté de  34,94 millions d’euros.

Déroulement des procédures

La demande d’aide se fera un formulaire papier, à télécharger sur le site Euro-BFC  https://www.europe-bfc.eu/liste-actualites/feader-mesure-23-aide-la-tresorerie-des-exploitations-agricoles

dès le 23 avril et à transmettre au Conseil Régional. Les demandeurs éligibles n’auront pas à demander le paiement de l’aide car le formulaire de demande d’aide vaut demande de paiement.

Adresse mail à contacter : feaderM23@bourgognefranchecomte.fr

Numéro de téléphone du service instructeur : 03 81 61 61 69

Adresse postale pour transmettre les formulaires de demande d’aide* :

Conseil  Régional de Bourgogne Franche-Comté

Direction Europe et Rayonnement International – M23

4  square Castan CS 1857

25 031 BESANCON CEDEX

*Les formulaires sont à transmettre par voie postale uniquement. Le cachet de la poste faisant foi.

Le Conseil de l’Agriculture Française  Bourgogne Franche-Comté