Cotisations santé et prévoyance complémentaire : êtes-vous à jour de vos cotisations dues en 2023 ?

La fiabilisation des données déclarées en DSN constitue un enjeu pour la MSA et ses partenaires qui poursuivent à la fois un objectif de sécurisation du recouvrement des cotisations et de garantie des droits des salariés. La MSA a déjà conduit 2 opérations d’identification et de facturation des cotisations présumées manquantes en santé et prévoyance complémentaire sur les exercices 2018 à 2022. Dès le 1er novembre, la MSA relance une opération de recouvrement au titre de l’année 2023. Ce type de campagne pourra être renouvelé tous les ans.

Dans quelles conditions la MSA procède-t-elle à la collecte des cotisations ?

Chacun des employeurs de l’agriculture a été concerné par la Déclaration Sociale Nominative (DSN) au cours de l’année 2018. Non sans difficultés ! Depuis, plusieurs actions d’accompagnement des déclarants sur la DSN via des campagnes de fiabilisation de la DSN ont été entreprises par la MSA pour progresser sur la qualité des données de la DSN. En effet, l’évolution que la DSN a représentée dans les échanges entre l’employeur et sa caisse locale de MSA a été considérable.

Quel est l’enjeu lié à cette opération de recouvrement ?

Après avoir opéré le recouvrement des cotisations santé et prévoyance complémentaire des années 2018 à 2022, la MSA relance dès novembre l’opération sur l’année 2023. Elle porte sur les cotisations

de prévoyance et santé complémentaire que la caisse de MSA recouvre pour en faciliter le versement par l’employeur. En effet, à défaut de cette « délégation » de recouvrement, l’employeur aurait à verser les cotisations directement auprès de tel ou tel assureur, à supposer qu’il lui soit connu, et au risque que le salarié ne soit finalement pas couvert par l’assurance. Ce serait finalement là le plus grave : l’employeur devrait répondre directement sur le patrimoine de l’entreprise des frais complémentaires d’hospitalisation ou d’invalidité du salarié.

Comment se déroule l’opération de recouvrement ?

La démarche de recouvrement par la MSA s’opère en 3 étapes. Une vigilance quant au délai est à avoir.

• · Étape 1 – Notification à l’employeur de l’écart de cotisation

A l’issue du calcul d’écart (entre les cotisations déclarées et celles attendues) et de sa vérification, la MSA informe le déclarant via l’envoi d’une notification indiquant notamment le montant de la rectification envisagée pour l’exercice analysé. À titre d’exemple, l’écart peut être relatif à l’absence de déclaration de cotisations pour un salarié alors qu’il n’est pas dispensé, une déclaration partielle, des erreurs de taux, etc.).

• · Étape 2 – 30 jours de délai pour justifier l’écart à compter de la notification

Un délai de 30 jours est laissé au déclarant pour lui permettre de rectifier ses DSN ou pour faire part de ses éventuelles observations. L’interlocution avec la MSA permet de demander des éléments et d’apporter en retour des pièces justificatives.

Ainsi, l’employeur peut vérifier, à partir des éléments en sa possession si les montants notifiés par la caisse sont exacts. En particulier, s’agissant de la complémentaire santé, l’employeur est invité à fournir les demandes de dispense obtenues des salariés. Pour procéder à ces vérifications, l’employeur peut, bien entendu, se rapprocher de son service paie ou du conseil de son choix.

Dans le cadre de cette campagne, à la différence des précédentes, le respect des délais sera crucial. En effet, la MSA n’adressera pas de facturation et ne pourra plus tenir compte des pièces adressées hors délai.

• · Étape 3 – Mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités de retard

À l’issue de ce délai de 30 jours après l’envoi de notification, la MSA engage la mise en recouvrement des cotisations. A défaut, majorations et pénalités de retard feront l’objet de la rectification en cas de non-envoi des DSN rectificatives et d’absence de paiement correspondant ou de non-transmission de pièces justificatives. Une mise en demeure sera alors adressée au déclarant qui sera invité à régulariser par les moyens de paiement choisis.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le service emploi de votre FDSEA.