Point sur les dossiers FEADER avec la Région : une situation qui devrait se régulariser dans les prochains mois

La dernière réunion programmée de Marie-Guite Dufay en tant que présidente de la Région Bourgogne Franche-Comté était consacrée exclusivement au FEADER, l’occasion de faire un point précis de tous les dispositifs d’investissement, en présence notamment de Paul Mourier, Préfet de Région, Vincent Lavier, Président de la chambre régionale d’agriculture, Thomas Lemée, président des JA et  Stéphane Sauce, président de la FRSEA Bourgogne Franche-Comté.

Nous allons vers une normalisation

 «  Vous aviez émis des inquiétudes et vous aviez raison.  Le module de paiement d’Euro-Pac pour la modernisation,  n’est pas encore en service, mais nous allons vers une normalisation » indique Marie-Guite Dufay pour introduire cette réunion de gouvernance sur le FEADER.  Elle poursuit : « je suis très malheureuse de ce qu’il s’est passé, car j’aime l’agriculture. Ce transfert, je n’aurai pas dû l’accepter dans ces conditions. Dans le tangage, on a réussi malgré tout à tenir. Une autre phase va pouvoir se mettre en place avec le développement des dispositifs. Lors de la dernière PAC, la Bourgogne avait été malmenée. Nous avons montré un front uni. Le contexte était plus favorable.  On a joué collectif et on a obtenu satisfaction.  Les nouvelles orientations sont, pour l’instant, assez floues avec le premier pilier, le deuxième pilier et le fonds de cohésion. Les prochaines négociations ne seront pas faciles ». Le Préfet de Région, Paul Mourier, précise : «  je peux témoigner de votre attachement au monde agricole. L’État est là pour venir en appui aux politiques de développement mises en place par la Région ». La directrice de la DRAAF, Marie-Jeanne Fotr Muller complète : les DDT ont repris 1552 dossiers pour résorber les files d’attente et respecter les dates limites pour le traitement des dossiers de l’ancienne programmation (2014-2022) ».

Au niveau de la profession, Vincent Lavier, président de la Chambre régionale d’agriculture s’inquiète : «  les annonces de la présidente de la commission européenne, Ursula von der Leyen, ne sont pas une surprise.  On ne manquera pas de revenir vers la Région, pour faire part de nos demandes et propositions pour la prochaine PAC.  Nous avons engagé les travaux pour ne pas rater le rendez-vous.  Au niveau du FEADER, pour la profession, il est urgent de retrouver des procédures beaucoup plus fluides et prendre en compte les remonter du terrain pour être plus efficace ». Enfin, Christian Morel, Vice-président à l’agriculture, considère : « qu’il faut développer la valeur ajoutée dans les fermes. Il faut créer de la richesse. La deuxième priorité reste l’installation des jeunes et le renouvellement.   Mais l’installation des jeunes pose la question du revenu ». « Cependant, il est quand même difficile pour un JA d’avoir des perspectives si les aides aux investissements prévues arrivent avec des délais trop longs » rappelle Thomas Lemée.

Point d’étape sur le RDR 3 (dossiers FEADER 2014-2022)

800 millions d’euros ont été attribués pour la Bourgogne (programme socle et relance) lors de la dernière programmation.  630 millions d’euros ont été accordés pour la Franche-Comté.  Le plan de sortie de crise a permis d’éviter un non-paiement des aides pour les agriculteurs(rices) qui avaient déposé un dossier et qui ont fait une demande de solde avec les justificatifs nécessaires. Pour la Région, c’est finalement 28 millions qui n’ont malheureusement pas été utilisés. Il faut relativiser ce montant qui représente 2% des crédits accordés pour l’ensemble de cette programmation.

Cette réunion de gouvernance était l’occasion de faire un point sur la mesure M23 «catastrophes naturelles », tous les demandeurs recevront rapidement une notification de la Région pour savoir, si la demande a été acceptée. Finalement 1536 dossiers ont été programmés pour 27 millions d’euros, dont 1195 en Bourgogne pour un montant de  16 450 € par dossier et 341 en Franche-Comté pour un montant de 23 000 € par dossier.  Une trentaine de dossiers seront contrôlés par l’ASP à partir des justificatifs. Le traitement des dossiers sera ensuite réalisé pour un paiement au fil de l’eau avant le 31 décembre 2025.

Au sujet des DJA prises en charge par le RDR 3 (paiement des acomptes), il y a encore quelques dossiers (moins d’une dizaine) à traiter. Les JA concernés doivent se rapprocher de leur chambre d’agriculture pour fournir les justificatifs nécessaires avant le 30 septembre.  

Le décret sur les conditions du paiement des soldes de DJA est enfin sorti, ce qui va permettre de régler la majeure partie des dossiers en attente. Des négociations sont encore à prévoir pour les quelques dossiers restés en souffrance.

La reprise d’une partie des dossiers du RDR 3 par les DDT permet de clôturer tous les dossiers reçus avant la fatidique date du 30 juin 2025.

Point d’étape sur le RDR 4 (dossiers FEADER 2023-2027)

Dossiers DJA

268 DJA ont été programmées dans le cadre du RDR4. 140 conventions  ont été signées. Le module de paiement pour la DJA est maintenant opérationnel. Le paiement de l’acompte pourra se faire dans les trois mois.

Modernisation

Pour ce dispositif, la situation reste plus complexe. Quatre appels à projets ont été réalisés et 465 dossiers sont actuellement programmés pour un montant de 35 millions d’euros.   La signature des conventions et les dates restent parfois à clarifier, comme les modalités retenues par les services instructeurs de la Région pour les montants attribués. Aussi, le principe d’une réunion technique entre les services instructeurs et les services accompagnateurs permettra de connaître précisément les modalités retenues pour le traitement des dossiers (taux de subvention, …).

Par ailleurs la prise en charge par la Région des intérêts bancaires pour les dossiers en attente de paiement, n’est pas toujours mobilisée.  Une réunion entre les banques, la Région et les représentants de la profession devrait pouvoir aussi clarifier ces règles de prise en charge. Le module de paiement pour ces aides aux investissements devrait être finalisé d’ici début octobre, pour un paiement pour la fin décembre.

Pour clôturer cette réunion de gouvernance, une première ébauche de prochain remaquettage est évoquée avec la nécessité d’optimiser les crédits disponibles en faveur des dispositifs fortement sollicités, comme la modernisation et la diversification.

En conclusion de cette réunion, Stéphane Sauce, président de la FRSEA Bourgogne Franche-Comté, remercie pour ce travail de coopération engagé avec les différents services : « Cette méthode a permis d’avoir un bouclage des dossiers dans les temps pour le RDR3, tout en accélérant l’instruction des dossiers pour le RDR 4. Maintenant, il y a encore la réception des conventions et le paiement des acomptes qui méritent une attention toute particulière pour ne plus connaître de nouveaux reports. Nous restons extrêmement vigilants, car les agriculteurs qui ont investi ne pourront pas supporter de nouveaux retards ». A cette occasion, il conclut en remerciant Marie-Guite Dufay, présidente de Région, pour son engagement sur les dossiers agricoles.

A cette occasion, il était important d’avoir les dates précises sur les prochains comités de sélection, les comités de programmation et les différents appels à projets d’ici la fin d’année.