FEADER Bourgogne Franche-Comté : le compte à rebours a commencé

FEADER BFC : Ancienne programmation 2014-2022 – nouvelle programmation 2023-2027

Depuis le transfert des compétences au 1^er janvier 2023, entre l’État et le Conseil régional, pour les aides non-surfaciques (DJA, aide aux bâtiments et aux matériels) du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les FDSEA, JA et le réseau des Chambres se mobilisent devant les difficultés rencontrées par les agriculteurs(-trices) pour le règlement des aides de l’ancienne et de la nouvelle programmation.

Force est de constater que le problème n’est toujours pas réglé. Il ne reste plus que neuf mois pour solder l’ancienne programmation et il y aurait encore 963 dossiers PCAE qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de paiement.

En effet, le 30 juin 2025 est la date limite à laquelle la Région doit transmettre les paiements à l’ASP. Donc, pour les agriculteurs(-trices), les demandes de paiement doivent être bouclées avant le 1^er avril et ce n’est pas un poisson. Malheureusement, il y a toujours des dossiers non-instruits alors que le compte à rebours a commencé. Les agriculteurs(-trices) qui n’ont toujours pas fait une demande de paiement (acompte ou/et solde) doivent le faire pour ne pas perdre la subvention attribuée, en vérifiant leur date de convention.

Au-delà du RDR 3, les difficultés se cumulent avec des retards, également, pour l’instruction de tous les projets de la nouvelle programmation, déposés depuis 2023.

Sur ces dossiers, il devient urgent d’apporter des réponses précises pour les financements sollicités.

Face aux difficultés rencontrées, des mesures ont été prises .

Dossiers PCAE repris par l’État.

Devant les difficultés rencontrées, la profession a alerté, à de nombreuses reprises, la Région et l’État en région pour apporter des réponses opérationnelles. Dans ce cadre, nous sommes la seule région où l’État a repris des dossiers de l’ancienne programmation pour en assurer l’instruction et les proposer à l’ASP pour paiement. C’est ainsi que plus de 900 dossiers ont été repris par les DDT, après trois rétrocessions successives ; ce qui représente plus de 7 millions d’€ de FEADER. Le paiement total de ces dossiers repris est pratiquement terminé.

Marché de complétude assuré par les Chambres d’agriculture.

Démarré en février 2024 et prévu jusqu’au 31 mars 2025, ce marché, gratuit pour les agriculteurs(-trices), financé par la Région, a pour objectif d’assurer la meilleure complétude des dossiers PCAE et de simplifier les paiements des aides via l’ASP. Au 30 juin 2024, 227 dossiers de demandes d’accompagnement avaient été engagés et 131 demandes de paiement avaient été réalisées.

Fonds de solidarité

Un fonds de solidarité avait été mis en place pour prendre en charge les difficultés rencontrées par les agriculteurs qui ne bénéficiaient pas des aides aux dates initialement prévues.

Face aux difficultés qui persistent, de nouvelles mesures sont à prendre.

Une quatrième et dernière rétrocession aux DDT est nécessaire.

Malgré une réunion de concertation en juillet et les engagements pris par la Région lors de cette rencontre, la vitesse de croisière pour le traitement de ces dossiers reste encore trop limitée. Il devient urgent que tous les dossiers déposés, validés et engagés de l’ancienne programmation fassent l’objet d’une demande de paiement.

Au-delà de ces actions d’information, la FRSEA a sollicité les services de l’État en région pour qu’ils reprennent tous les dossiers du RDR 3 encore en souffrance et s’assurer, ainsi, que le maximum de projets puisse être financé, comme cela était prévu.

Lors de l’état des lieux réalisé le 10 juillet dernier, le Préfet de région avait indiqué qu’il attendrait courant septembre pour prendre une décision. Même si, aujourd’hui, il est parti vers d’autres responsabilités, il est important d’avoir une réponse précise de l’administration sur ce sujet.

RDR 4 : les retards s’accumulent.

En fonction, des appels à projets qui ont été lancés depuis 2023 pour les aides du PC AE, il avait été prévu un calendrier sur les périodes de complétudes, sur l’envoi des conventions et la sélection des demandes. Les engagements pris ne sont pas tous au rendez-vous. Il devient urgent, pour éviter des difficultés financières aux porteurs de projets, d’avoir des informations précises à ce sujet. Si l’État reprend les dossiers du RDR 3, peut-être que cela donnerait plus de moyens à la Région d’avancer sur le RDR 4 ?

Il y a de la méthode à retrouver pour être plus efficace. Plusieurs solutions sont possibles, la gestion du FEADER ne s’improvise pas ; cela demande des compétences spécifiques. La Région doit pouvoir trouver les moyens de lever les derniers obstacles qui freinent encore la mise en place de cette nouvelle programmation.

DJA acomptes, soldes et nouvelle réglementation.

Il a été décidé d’utiliser l’intégralité des reliquats de l’ancienne programmation pour le financement des DJA, sur 2023 et le premier semestre 2024, avec un objectif de 450 installations par an. Au niveau des acomptes, si des retards avaient été pris, aujourd’hui, le taux de paiement est enfin régularisé avec un taux à 90 %, trois mois à compter de la complétude des dossiers. Pour les soldes, le retard persiste et une prolongation du délai de transmission des demandes de paiement a été accordée par l’ancien ministre de l’Agriculture ; ce qui a permis le traitement des soldes DJA de 2018 et 2019. Il est impératif de pouvoir rapidement retrouver un flux normal pour les paiements des soldes après 2019.

La nouvelle réglementation DJA est effective depuis le 27 août, avec un montant qui peut aller de 25 500 € à 47 000 € avec un montant socle, deux critères et trois modulations. Des points restent à clarifier, en particulier dans le domaine de la formation, de l’accompagnement ou des zones de déprise,…

https://www.europe-bfc.eu/evenement/appel-a-projets-dotation-jeune-agriculteur/ .

Des points techniques toujours en attente de règlement.

Certains points, très techniques ou cas particuliers, devaient faire l’objet d’une concertation entre plusieurs services : ils n’ont toujours pas été pris en compte. Un système d’hotline devait se mettre en place à la rentrée de septembre, pour apporter des réponses effectives, aux exploitants et à leurs représentants, sur l’avancement effectif des dossiers : nous attendons des précisions sur ce service.

Face à ces difficultés, la profession demande d’avoir un point politique et technique régulier pour retrouver un fonctionnement normal qui ne pénalise plus les agriculteurs(-trices) devant s’installer ou investir et souhaitant bénéficier d’un soutien de l’Europe, de la Région, des Départements, des Agences de l’eau pour s’adapter et réaliser ces évolutions face à un contexte de plus en plus difficile.