Le point sur les lois EGalim en Bourgogne-Franche-Comté

Le préfet de région, M. Franck Robine, a invité, le mardi 5 mars dernier, les différents acteurs des filières, de la production à la grande distribution, à la préfecture, pour faire le point sur l’application des lois EGalim en Bourgogne-Franche-Comté.

A cette occasion, M. Christophe Chambon, président de la FRSEA BFC, a rappelé les demandes de la profession concernant l’application réelle de la loi EGalim.

État des lieux

Le Préfet de région, M. Franck Robine, ouvre la séance en expliquant sa volonté de faire appliquer les lois EGalim et de garantir une prise en compte des coûts de production pour le secteur agricole.

Les administrations sont chargées, pour la Dreets, de faire respecter les lois EGalim et, pour les Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP), de faire respecter les règles pour l’étiquetage des produits, afin de ne pas tromper les consommateurs. Ces missions sont fondamentales pour le suivi de la réglementation.

« Pour les lois EGalim, une fois les contrôles réalisés, le suivi des dossiers est assuré par les ministères ou par les services régionaux, en fonction de la taille des entreprises » précise M. Simon-Pierre Eury, directeur de la Dreets .

M. David Merle, chef de service à la Dreets indique : « 200 contrôles ont été effectués au niveau national dont plusieurs dizaines au niveau régional. Les inspecteurs vérifient notamment si les dates des négociations sont bien respectées et si les conditions sont conformes à la réglementation ».

M. Gil Gonfalone, chef de service de la DDPP 21 précise : « Ces contrôles sont complétés par ceux concernant l’origine du produit. Parfois, nous avons quelques surprises. Sur 80 contrôles réalisés depuis le début de l’année, 3 PV ont été dressés et 54 avertissements donnés. Au niveau des démarches , les services de l’État verbalisent avec des pré-amendes. Des échanges contradictoires ont lieu après pour confirmer ou non les pénalités. »

La parole est donnée aux producteurs

Après cet état des lieux, la parole est donnée aux producteurs.

M. Christophe Chambon, président de la FRSEA BFC, intervient : « Il faut plus de transparence sur la répartition des marges. Il faut faire appliquer la loi EGalim avec la mise en place de sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas la loi. Il ne faudra pas oublier la prise en compte des coûts de production et l’utilisation des indicateurs fiables, élaborés par les interprofessions ».

Au niveau des filières, M. Emmanuel Bernard, président de la FDSEA 58 et vice-président de la FNB, reprend la balle au bond et précise : « Au niveau de la filière viande, les opérateurs ont encore du mal à s’inscrire dans cette logique de contractualisation. Mais, si nous voulons préserver notre capacité de production, il faut apporter des garanties au niveau des producteurs ».

Pour la filière laitière, Mme Nathalie Mairet, présidente de la Section lait de la FRSEA BFC, poursuit : « La crise que nous vivons est liée à l’application réelle de ces lois. Il est important d’appliquer ces textes et tout opérateur, même s’il est le leader dans son secteur, doit comprendre que les producteurs de lait ne peuvent pas produire en dessous des coûts de production ».

M. Emmanuel Aebischer, président de la FDSEA 70, rappelle un chiffre significatif : « Sur 100 € d’un produit alimentaire, il y a 63,10 € de valeur ajoutée, dont seulement 6,90 € vont à l’agriculteur (source FranceAgrimer).

Source : FranceAgrimer

M. Florent Point, président de JA BFC, rappelle l’importance de l’installation : « Pour assurer le renouvellement des générations et maintenir notre souveraineté alimentaire, nous devons maintenir une politique d’installation volontariste. L’État ne doit pas se désengager de cette politique structurante. Les taux des prêts sont trop élevés pour que les jeunes investissent et puissent sortir un revenu correct, les premières années d’installation. L’État doit prendre en charge une partie de ces frais financiers ».

Au niveau des transformateurs, M. Christophe Richardot, directeur de l’Alliance BFC, précise : « Des initiatives se mettent en place : avec la marque régionale « Nous autrement », lancée récemment à l’initiative de coopératives, mais aussi le projet Profilait qui contribue à la création de la filière protéines de proximité ».

Pour la filière viande, M. Yves Largy, président d’Interbev BFC, confirme « la nécessité de progresser sur la contractualisation dans le secteur de la viande bovine ».

La parole est à la défense

Après les interventions du secteur agricole, M. Julien Tallandier, Système U de Sennecey-lès-Dijon, reprend la parole, au nom de la grande distribution. Il souhaite préciser : « Concernant la loi EGalim, nous respectons les textes mais, parfois, nous manquons de références pour certains produits. Au niveau de la segmentation, nous avons lancé une gamme de produits locaux. Il y a bien une demande dans ce domaine et nous avons de bonnes relations avec les producteurs qui vendent directement dans nos magasins. Ce segment spécifique représente environ 5 % à 10 % de nos ventes. »

M. Thierry Berthier, directeur du magasin Leclerc de Dijon Cap Nord, confirme ces propos et également la place des produits locaux dans son magasin.

« Avec une précision, nous représentons 60 % des ventes des produits alimentaires ; mais pas 100 %, il ne faut pas l’oublier . Les autres acteurs doivent s’impliquer aussi pour soutenir les productions régionales », ajoute M. William Thuel, directeur du magasin Intermarché de Dijon.

« Ne vous inquiétez pas ; tout le monde sera sensibilisé. Nous avons voulu scinder la réflexion en plusieurs temps. La prochaine réunion sera consacrée à la restauration hors foyer » conclut le Préfet.