Encore une nouvelle règle pour les aides à l’apprentissage

Après plusieurs mois de réformes, les modalités de mise en œuvre des aides à l’apprentissage évoluent de nouveau. Le décret du 31 octobre 2025 introduit une nouvelle règle qui va impacter directement les entreprises.

Ces aides, longtemps considérées comme un levier majeur pour attirer des jeunes en formation, deviennent plus complexes et moins généreuses. Une bonne compréhension de l’ensemble est indispensable pour anticiper les coûts et sécuriser ses démarches.

Un dispositif en constante évolution depuis 2020

Pour bien comprendre la situation actuelle, il faut revenir quelques années en arrière. En 2020, face à la crise sanitaire, l’État avait instauré des aides exceptionnelles pour soutenir l’apprentissage. Objectif : éviter l’effondrement des recrutements et maintenir la formation des jeunes. Ces aides pouvaient atteindre 8 000 € pour un majeur et 5 000 € pour un mineur, en plus de l’aide unique existante. Résultat : un véritable boom de l’apprentissage, y compris dans le secteur agricole.

En 2021 et 2022, ces dispositifs ont été prolongés, contribuant à des chiffres record en matière de contrats signés. Pour les entreprises, c’était une opportunité : embaucher un apprenti coûtait très peu, voire rien, grâce à la combinaison des aides et la prise en charge par l’opérateur de compétences, OCAPIAT.

Mais à partir de 2023, le Gouvernement a annoncé une sortie progressive de ces mesures exceptionnelles. Les montants ont commencé à baisser, et les conditions se sont durcies. Cette tendance s’est accélérée en février 2025 :

• 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus ;
• 6 000 € pour les apprentis en situation de handicap.

Ces montants ne concernent que la première année du contrat.

Autre changement majeur : depuis le 1er juillet 2025, une participation obligatoire de 750 € est demandée à l’employeur pour chaque contrat visant un diplôme Bac+3 ou plus. Cette somme est facturée par le CFA après la période probatoire et vient s’ajouter au reste à charge.

Ces évolutions ont marqué la fin des aides « tout inclus » et imposent désormais une analyse fine du coût global avant toute embauche. Ces ajustements ne sont pas anodins.

Paiement de l’aide au prorata du nombre de jours effectués

Jusqu’ici, tout mois commencé ouvrait droit à une aide complète. Le décret du 31 octobre 2025 révise les modalités de versement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis ainsi que de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis.

Il prévoit ainsi que pour les contrats dont la durée est inférieure à un an, ainsi que pour ceux faisant l’objet d’une rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, le montant de l’aide est calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage.

Désormais, le premier et le dernier mois sont ajustés au jour près. Ainsi pour un contrat d’apprentissage se terminant le jeudi 4 décembre 2025, l’aide versée à l’employeur est calculée au prorata, soit pour 4 jours. Auparavant, l’aide était versée pour le mois complet.

En clair, l’État maintient un soutien, mais réduit son effort financier et impose un suivi plus précis. Ce changement peut sembler technique, mais il a des conséquences très concrètes pour les employeurs : la gestion des aides devient plus complexe et le risque d’erreur augmente. Cette nouvelle condition est entrée en vigueur le 1er novembre dernier.

Planning de versement des modalités de proratisation des aides en résumé

Contrats conclus à partir du 1er novembre 2025 :

• Mise en attente du versement de l’aide entre le 1er novembre 2025 et février 2026 ;
• Eligibilité à l’aide étudiée à partir de mi-février sur la base des textes en vigueur à la date de conclusion, application de la proratisation sur le premier et le dernier mois du contrat lorsqu’ils ne sont pas complets
• Premiers versements de l’aide due courant mars.

Contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en cours à cette date (non finis, non rompus)

• Versements continus de l’aide non proratisée jusqu’à mi-février 2026 ;
• Si le contrat arrive à terme ou est rompu avant mi-février 2026 : application de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet, une demande de remboursement sera envoyée par l’ASP aux employeurs concernés après mi-février 2026 ;
• Si le contrat arrive à terme ou est rompu après mi-février 2026 : application automatique de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet, sans impact sur les délais de versement.

Contrats arrivés à terme avant le 1er novembre 2025

La totalité de l’aide ayant été versée à l’employeur, la proratisation ne s’applique pas.

Des conséquences pratiques immédiates pour les employeurs

Si la mesure peut paraître purement comptable, elle s’inscrit dans une logique de rationalisation du financement de l’apprentissage, tendance observée depuis plusieurs mois.

En substituant au principe du « mois commencé, mois dû » un calcul au jour près, le Gouvernement entend maîtriser le coût des dispositifs d’aide tout en maintenant leur attractivité pour les employeurs. Cependant, les employeurs qui recrutent sur des périodes courtes verront leur aide réduite proportionnellement.

Ces ajustements ne sont donc pas qu’une formalité :

• Un coût net plus élevé : entre la baisse des aides et la contribution obligatoire de 750 €, le reste à charge augmente sensiblement. Pour un contrat visant un diplôme supérieur, la différence peut dépasser 1 000 € par rapport à 2024.
• Une gestion administrative plus complexe : il faudra suivre les jours exacts pour calculer l’aide, anticiper les proratisations et les suspensions. Les employeurs devront se montrer rigoureux pour éviter les régularisations imprévues.
• Un risque financier en cas de rupture : la régularisation des aides peut entraîner des surprises si le contrat s’arrête avant un an. Un départ anticipé ou une suspension prolongée peut réduire fortement le montant perçu.

Exemple concret pour 2 contrats conclus le 25 novembre 2024 pour le premier et le 25 novembre 2025 pour le second visant l’un et l’autre un Bac+3.

De la même manière, le nouveau prorata s’appliquera à l’issue du contrat qui interviendrait en cours de mois. Ainsi, si les 2 contrats de 2024 et 2025 se terminaient le 6 juin de l’année suivante : en juin

2025 aucun prorata, pour juin 2026, le montant sera à nouveau réduit à 83,33 €, soit dans cet exemple (416,67 – 83,33) x 2 = 666,68 € d’aide en moins.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les services emploi des FDSEA