PAC 2023/2027 Premier pilier : les points à retenir

Changements sur le premier pilier

Le budget du premier pilier est en baisse de 2 %.

Pour stabiliser les moyens financiers du premier pilier, le transfert entre le P1 et le P2 est maintenu à 7,53 %.

Le paiement redistributif reste à 10 %, en le maintenant sur les 52 premiers hectares. La convergence sera partielle à 85 %, avec une limitation des pertes au niveau des exploitations à 30 %.

Le montant spécifique JA pour le premier pilier sera de 1,5 %.

Le droit à l’erreur a été retenu mais les modalités pratiques de cette mesure méritent d’être précisées.

Droits à paiement de base

En 2020, la valeur moyenne des DPB de l’Hexagone (indicative) était de 114 €/ha (à noter qu’en faisant le total DPB + paiement vert + paiement redistributif, la valeur moyenne dans l’hexagone était de 244 €/ha sur les 52 premiers hectares de l’exploitation).

Pour bénéficier de ces droits, il faudra être agriculteur actif, posséder des DPB et déclarer des surfaces admissibles pour les activer. Le montant unitaire planifié du DPB moyen, en 2024, sera de 128 €/ha.

La convergence totale, favorable à la Bourgogne Franche-Comté, comme l’évolution du nombre d’hectares, pour tenir compte de la surface moyenne actuelle des exploitations pour le paiement redistributif, n’ont pas été finalement retenues.

Définition de l’agriculteur véritable 

Pour bénéficier des aides PAC, il sera nécessaire de définir précisément l’agriculteur véritable.

Les arbitrages devront être pris par les États membres, en lien avec les Régions, d’ici la fin décembre.

Il y a la volonté d’en faire une mesure de juste accès aux aides, avec un positionnement professionnel basé sur :

• un critère d’âge permettant un départ à la retraite à taux plein (67 ans) ;
• un niveau de diplôme ou d’une expérience professionnelle minimale : 5 ans, niveau 4 agricole ;
• un critère ATEXA (régime accident du travail des exploitants) ;
• et, si cela ne suffit pas, pourquoi pas une liste négative (ex : golfs,…).

Conditionnalité sociale à partir de 2024

L’octroi des aides serait conditionné au respect d’exigences européennes : obligation (ex : avoir un contrat de travail, mesures de protection des salariés,…).

A ce stade, il n’y a pas de clauses miroirs (obligation pour les pays tiers de respecter les mêmes critères de production). Toutefois, la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission est de travailler sur le sujet avant mi 2022. 

Conditionnalité : nouvelle formule

L’un des grands changements de la nouvelle PAC est le paiement vert qui est intégré dans la conditionnalité et devient donc obligatoire avec, en prime, les éco-schemes (mais ce point sera développé dans la prochaine rubrique).

Le schéma ci-dessous résume bien les évolutions.

Le maintien du ratio des prairies permanentes sur la surface agricole utile correspond à la BCAE1.

L’interdiction de labourer les prairies sensibles devient la BCAE 10.

Les 5 % minimum de SIE se retrouvent dans la BCAE 9.

Enfin, la diversité d’assolement est reprise par la BCAE 8, avec la rotation des cultures.

Le critère de maintien des prairies permanentes sera basé sur l’année de référence 2018, avec un seuil du régime d’autorisation – 2 % et un seuil d’intervention à – 5 % à partir d’une référence régionale (critère favorable pour notre région, hormis l’année de référence).

La rotation des cultures reste un sujet sensible. La possibilité de prendre en compte les cultures dérobées pour faire les rotations est une solution proposée intéressante.

Ces propositions inscrites dans le PSN peuvent encore évoluer suite aux consultations publiques et aux remarques de la Commission, la version définitive sera arrêtée normalement avant le moi de juin 2022.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter vos conseillers de la FDSEA et de la Chambre d’agriculture. Des réunions d’informations sont prévues cet hiver sur ce sujet, des formations et des conseils individuels seront proposés.