PAC 2023/2027 : anticiper les évolutions

À partir de 2023, de nouvelles règles seront mises en place pour les aides PAC.

Deux changements fondamentaux vont modifier les dispositifs actuels avec :

• une logique de soutien qui s’appuiera sur le diagnostic de l’agriculture française au regard des objectifs européens à atteindre ;
• la transition agroécologique qui se traduira par une conditionnalité renforcée et l’introduction des eco-schemes ou, en français, si vous préférez, les écorégimes.

Pour anticiper ces évolutions et bien défendre les intérêts de la ferme Bourgogne Franche-Comté, a été mis en place, il y a 3 ans déjà, un groupe PAC FRSEA/JA/CRA, avec la participation de l’État en région et du Conseil Régional. Une gouvernance efficace dans l’intérêt de tous les agriculteurs(-trices) de notre région !

Notre action s’est appuyée sur une vision et une stratégie partagée pour intégrer, plus largement, les grands enjeux auxquels notre agriculture sera confrontée dans les prochaines décennies (changement climatique, contractualisation, gestion des marchés, renouvellement des générations,…).

Les principes que nous avons défendus, fil rouge de nos travaux, sont les suivants :

• défendre une PAC durable en maintenant les budgets ;
• consolider les revenus des exploitants pour maintenir des productions sur l’ensemble des territoires ;
• assurer un meilleur retour de la valeur ajoutée aux producteurs ;
• compenser les handicaps et rémunérer les pratiques vertueuses ;
• garantir le niveau de production et sécuriser les exploitations pour tenir compte du changement climatique ;
• maintenir des territoires ruraux dynamiques en prenant en compte, notamment, les territoires en perte de vitesse (zones intermédiaires, bassin allaitant,…) ;
• installer et investir pour créer les conditions favorables à la pérennité des exploitations.

Une vigilance a été apportée pour tenir compte de l’existant, notamment dans le domaine de l’environnement ainsi qu’une attention particulière en faveur des filières et des secteurs fragiles.

Cet esprit d’équipe, que nous avons réussi à créer et maintenir, a permis d’infléchir les arbitrages pour limiter au maximum les effets négatifs de certaines orientations. Alors que les premiers projets européens annonçaient une baisse de l’ordre 18 %, le montant des aides, au niveau national, diminue de 2 % seulement,… même si cette approche macro-économique cache des situations individuelles très différentes suivant les filières et les productions.

Certes, les résultats ne sont pas parfaits (filière viande), mais attention le match n’est pas terminé, car il reste le PSN à finaliser et le 2^ème pilier à mettre en place, en relation étroite avec le Conseil Régional.

De nombreuses discussions sont en cours, entre nos organisations nationales et le ministère, pour trouver des solutions et clarifier certains points particuliers.

Maintenant, nous devons aussi réussir la mise en œuvre de cette nouvelle PAC, pour toutes les exploitations, avec l’appui des équipes sur le terrain.

Cette rubrique, que vous allez retrouver au fil des semaines, vous informera des dernières évolutions afin de vous permettre d’anticiper et d’optimiser les dispositifs nécessaires à la pérennité de votre exploitation.

Attention, avec internet et les réseaux sociaux, tout semble pouvoir se régler en quelques clics ! Notre métier reste un métier du vivant, complexe, aléatoire avec une météo capricieuse. Sa richesse et sa complexification nécessite, encore et plus que jamais, des échanges, des démarches collectives et individuelles pour s’adapter.

Nouvelle architecture et budget

Le PSN : un outil de programmation stratégique et financier

La future PAC prendra effet au 1^er janvier 2023, pour une durée de 5 ans.

La PAC est désormais renationalisée via la rédaction d’un Plan Stratégique National. L’Etat sera autorité de gestion sur les mesures surfaciques. Les Régions piloteront les mesures non surfaciques du second pilier.

L’ensemble des interventions fera l’objet d’un cadrage national et chaque Région devra définir les modalités d’intervention pour les mesures dont elle a la gestion.

Cette gestion nationale ouvre la possibilité d’une révision annuelle : la nouvelle PAC risque d’être évolutive et ne sera pas figée. La Commission Européenne, qui validera les PSN et suivra leurs évolutions, pourra demander aux États membres de revoir leurs copies en intégrant de nouveaux objectifs. C’est un point de vigilance à avoir, dans un contexte où les agriculteurs ont besoin d’avoir des perspectives claires pour pouvoir faire des investissements adaptés.

Questions budgets

Au niveau budget, le montant du premier pilier baisse de 2 % pour atteindre 7.3 Milliards d’euros par an.

Le second pilier bénéficie, lui, d’une légère augmentation (20 millions d’euros par an sans prendre en compte le plan de relance). Il est prévu une stabilité du transfert entre le premier pilier et le deuxième de 7,53 %. Le paiement redistributif reste à 10 % en le maintenant sur les 52 premiers hectares. La convergence sera partielle (85 %), avec une limitation des pertes au niveau des exploitations de 30 % maximum. Si le montant des aides couplées reste stable, sa répartition évolue en faveur des productions végétales.

L’ICHN est stabilisée avec un montant de 1 100 millions et un ciblage sur l’élevage avec une compensation plus importante de l’État pour tenir compte de la baisse du soutien de l’Europe. Les programmes opérationnels représentent seulement 0,5 % du budget. Par contre, les écorégimes totalisent 1,684 milliard, par an, soit 25 % du premier pilier.

Il est important, pour la ferme France et les Régions, de consommer la totalité des crédits prévus par l’Europe ; les montants pouvant, le cas échéant, être revus à la baisse.

Premier pilier FEAGA

Deuxième pilier FEADER

Légère hausse pour le FEADER grâce, notamment, au plan de relance qui a apporté 880 millions supplémentaires, en 2021 et 2022. La situation reviendra normale, en 2023, pour un montant annuel de 2 milliards. Par contre, les nouvelles régles du FEADER vont modifier les actions qui seront mises en œuvre. Il faut s’attendre à une simplification des MAEC, en espérant la mise en place de la MAEC zones intermédiaires, sans pour autant remettre en cause les MAEC permettant de valoriser les surfaces toujours en herbe. La MAEC transition fera également partie des nouveautés dont les contours restent à préciser pour qu’elle puisse avoir un impact significatif.

L’assurance « récolte » bénéficiera d’un coup de pouce suplémentaire. En ce qui concerne les investissements et les aides à l’installation, la balle sera dans le camp des Régions. Il ne reste plus beaucoup de semaines pour finaliser les mesures qui seront retenues pour les cinq prochaines années.

La concertation est indispensable pour proposer des dispositifs en bonne adéquation avec les attentes du terrain.

L’impact de la nouvelle réforme, département par département

Les deux départements de notre région impactés négativement par cette nouvelle réforme sont la Saône-et-Loire et la Nièvre.

Ces évolutions s’expliquent, principalement, par la modification des règles pour les aides couplées, avec le changement de l’aide à la vache allaitante qui passe à l’UGB. La profession s’est fortement mobilisée pour tenir compte de la diversité des systèmes à l’échelle de l’exploitation et modifier les critères injustifiés. Pour la filière viande bovine de nombreux points sont à l’étude pour répondre concrètement aux exploitations les plus impactées. Des réflexions sont à conduire pour trouver des solutions aux exploitations devant faire face à ces nouvelles règles.

LES GRANDES NOUVEAUTES : une PAC plus verte et un amorçage pour les programmes de filières.

Bien que la PAC se donne comme principal objectif d’améliorer le revenu des agriculteurs, elle est largement imprégnée de la stratégie « Farm to fark » (de la fourche à la fourchette) et « Biodiversité », proposée par la Commission européenne.

Aussi, la nouvelle PAC doit contribuer à l’atteinte de ces objectifs en :

• renforçant l’autonomie des exploitations, des filières et des territoires
• améliorant la résilience et la sobriété en intrants (phytosanitaires, fertilisants, eau,…) et en réduisant l’empreinte, notamment carbone, de l’agriculture sur le territoire
• diversifiant les assolements et en prônant la reconquête de la biodiversité

Aussi, plusieurs dispositions ont été mises en place pour renforcer la contribution de la PAC à ses enjeux :

• Une augmentation du niveau de conditionnalité : le paiement vert s’inscrit désormais dans la conditionnalité. Un durcissement est également prévu sur les BCAE 8 et 9.
• De nouvelles exigences environnementales et climatiques, via les « Ecoschémas » sont proposées. Si l’écoschéma n’est pas une mise en œuvre obligatoire pour les agriculteurs, celui qui choisirait de ne pas y souscrire perdrait 25 % de son paiement de base.
• Une revalorisation des aides couplées végétales : une part croissante du budget du 1^er pilier sera consacrée aux aides couplées végétales, passant de 2 %, en 2019, à 3,5 %, en 2027, prélevée sur les aides couplées animales. Les légumes secs (haricots secs, pois chiches, fèves, lentilles) seront désormais éligibles, tout comme le petit maraichage. Les mélanges légumineuses fourragères prédominantes et graminées devraient aussi être éligibles à ces aides.

Parmi les grandes nouveautés, on retrouve également :

• Une ouverture des Programmes Opérationnels (PO) à d’autres filières : bénéficiant historiquement aux « Fruits et légumes », les PO sont portés par des organisations de producteurs de façon à structurer et développer les filières. Un budget spécifique de 23 M€/an est fléché sur des PO dont devraient bénéficier les protéagineux et légumineuses. Un budget complémentaire de 10 M€ est proposé pour expérimenter des programmes opérationnels pour d’autres secteurs.

SYNTHESE DES GRANDS ENJEUX

Plusieurs points, non sans incidence sur l’ambition et la mise en application de la future PAC, sont en cours d’arbitrage. Parmi eux :

• Les enveloppes du second pilier et des mesures territorialisées (CAB, MAEC,…) : les arbitrages définitifs n’ont pas encore été communiqués.
  • L’avis de l’Autorité environnementale et de la Commission européenne sur le PSN : le Plan stratégique, fera l’objet d’allers-retours entre l’Etat français et la Commission européenne au cours de l’année 2022. En préalable, le PSN doit obtenir l’aval de l’Autorité environnementale.
  • Qui va bénéficier de la PAC ? La notion d’agriculteurs véritables est mise en avant dans le PSN sans que, pour l’heure, de position ne soit officiellement annoncée. Cette notion permettra de définir les conditions pour bénéficier des aides de la PAC.
  • MAEC ZI : voulue par la profession de Bourgogne Franche-Comté, la MAE « Zones intermédiaires » vise à compenser les faibles potentialités agronomiques de ces zones. La question du zonage éligible reste toujours en discussion.
  • Programmes opérationnels : quelles filières pourront bénéficier de ces programmes expérimentaux ? Le souhait de la profession en Bourgogne Franche-Comté est que ces programmes bénéficient, prioritairement, à l’élevage allaitant pour reconquérir de la valeur ajoutée.