Les Brèves du Lait n°2 Edition Spéciale Covid-19

Depuis la fermeture des restaurations hors foyer et de certaines frontières dû à la crise du Covid-19, la filière laitière, sous l’impulsion de la FNPL a mis en place des dispositifs d’accompagnement des producteurs.
Une note du Cniel a été diffusée aux laiteries pour évoquer des mesures permettant de baisser la production laitière : tarissement précoce, distribution de lait entier aux veaux….
De plus, la profession a travaillé auprès de l’administration afin d’indemniser les producteurs baissant leur production et pour faciliter les ventes aux producteurs fermiers. Par ailleurs, des mesures obtenues avant la crise peuvent s’avérer très utiles aujourd’hui.
A ce jour, voici les mesures obtenues :
Indemnisation des producteurs pour pallier la baisse de production
Le Cniel a adressé une demande d’autorisation de mise en place d’un système de planification de baisse de la production laitière auprès de la Commission Européenne.
Pour cela, le Cniel sollicite le recours à l’article 222 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne, article pour une « solidarité en cas d’attaque territoriale ou de catastrophe d’origine naturelle ou humaines ». Cette démarche est soutenue par les 27 ministres de l’agriculture européens qui demandent à la Commission Européenne de prendre toutes les mesures pour soutenir les filières agricoles.
Dans l’attente d’une réponse favorable de Bruxelles, le Cniel a d’ores et déjà planifié le système d’aide à la baisse de production :
Tout producteur de lait de vache réalisant une baisse de production de 2 à 5% en avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 pourra toucher 320€ / 1000 L non produits.

Des cas dérogatoires sont prévus pour les exploitations qui n’ont pas de volume de livraison dans leur laiterie en avril 2019, à savoir celles qui, entre avril 2019 et février 2020, ont connu les évènements suivants :

• Installation
• Changement de statut
• Changement de laiterie
• Attribution de volume entre avril 2019 et Avril 2020
• Les exploitations qui ont bénéficié d’attributions de volumes entre avril 2019 et avril 2020.

Dans ces cas, la baisse de 2 à 5% devra se faire sur le mois d’avril 2020 par rapport au mois de mars 2020, avec les mêmes critères que dans le cas général.
Il est important de noter que :

Le montant de 320€ est un montant fixe quelle que soit la filière (conventionnel, Comté, Morbier…)

• Pour les filières AOP régionales, le volume non produit au-delà des 5% ne sera pas indemnisé
• Le producteur n’a pas de démarche à réaliser pour toucher l’aide. C’est sa laiterie qui doit envoyer au Cniel la demande d’aide.
• Le producteur sauf producteur de lait à Comté doit contacter sa laiterie seulement s’il désire bénéficier du système dérogatoire ci-dessus
• Les fonds seront ensuite transmis du Cniel aux laiteries puis des laiteries aux producteurs. Le paiement n’est pas prévu avant juin 2020.

La baisse de production pour les AOP du Massif Jurassien
De nouvelles mesures ont été prises pour faire face à la diminution de consommation de fromages AOP.
Initialement, une baisse de production de 8% sur le premier trimestre de 2020 était demandée. Depuis, cette mesure a été abandonnée au profit d’une baisse de production de lait à Comté de 2,3% étalée sur l’ensemble de la campagne laitière.
Si des possibilités de déroger à la baisse de production ont été annoncées avec les 8%, elles sont désormais annulées. Il n’y a plus de dérogation à cette mesure.
L’ensemble des producteurs de lait à Comté est donc appelé à baisser de 2,3% sa production laitière durant la campagne actuelle par rapport à la campagne précédente.
Les décideurs appellent toujours à la prudence : si cet effort ne suffit pas, il sera surement revu en Juillet ou septembre.
Quel que soit le type de lait, il est important que chaque laiterie fasse remonter au Cniel le tableau Excel du Cniel dans les délais impartis afin que tous les producteurs éligibles aient accès à l’aide des 320 €.
Ce tableau arrivera à priori à au début du mois de mai dans les laiteries via le l’interprofession du bassin de production.

Mesures pour les producteurs fermiers
Pour rappel, de manière générale les producteurs fermiers ne sont pas tenus d’avoir une caisse enregistreuse, si un cahier ou agenda de caisse est tenu à jour. De même, les produits laitiers fermiers peuvent être affinés en dehors de l’exploitation, et dérogent à l’obligation d’étiquetage de l’origine (le mot fermier étant équivalent), ainsi qu’à l’étiquetage nutritionnel (depuis fin 2016).

Ventes de lait cru à la ferme
En temps normal, le producteur de lait doit demander une autorisation à sa DDPP qui fait l’objet d’une inspection spécifique.
Du fait de la crise actuelle, la vente de lait cru de consommation est autorisée sur simple déclaration auprès du ministère de l’agriculture. (Lien vers le ministère disponible à la FRSEA BFC). Il est recommandé d’avoir la contre-signature de l’inspecteur avant de commercialiser.
Attention, la vente de lait cru reste conditionnée à un bon état sanitaire du troupeau, un matériel en contact avec le lait lavé à l’eau potable, un lait est conservé entre 0 et 4°C (sauf si la mise sur le marché est faite dans les 2h après la traite), un lait vendu provenant seulement de 2 traites (ou 24h en robot), un conditionnement dans des récipients fermés à la vue du consommateur, un lait doit répondre aux critères microbiologiques.
En fin de crise le producteur devra faire une demande de dérogation s’il souhaite conserver ce statut.

Ventes à un intermédiaire
En temps normal, le producteur a le droit de vendre à un intermédiaire dans un rayon de 80 km à vol d’oiseau (200 km dans les communes reculées) mais avec des limitations de volumes.
Les plafonds de vente hebdomadaire sont suspendus, mais l’exploitant doit adresser un bilan des quantités vendues durant cette période d’urgence sanitaire.
En fin de crise, une demande d’agrément sanitaire devra être faite si le producteur souhaite conserver des volumes plus élevés que ce que permet le statut de dérogation en temps normal.

Vendeurs directs agréés
Possibilité de fabriquer des pâtes pressées, de congeler du caillé, de mise sous vide en informant la DDPP. (Contacter FRSEA BFC pour obtenir les fiches types d’information).
En fin de crise, une mise à jour du dossier d’agrément devra être faite si le producteur souhaite conserver ces nouveaux produits/activités.

Dons de lait :
Pour bénéficier d’une défiscalisation, le don de lait doit être déclaré auprès de sa laiterie.
Les dons de lait interviennent habituellement en fin de campagne laitière. Il faut donc demander auprès de la laiterie si elle accepte ou non de formaliser un don durant cette période. Attention : un seul don de lait est possible par campagne laitière.
La valeur du don qui sert pour la défiscalisation est toujours celle du lait produit lors du dernier mois de campagne laitière (décembre ou Mars suivant le contrat). C’est-à-dire que si un don de lait est fait au mois d’avril, sa valeur sera celle de décembre de la même année ou de Mars de l’année suivante. Il est ensuite impossible de faire un don dans les 12 mois qui suivent.

Épandage de lait
L’épandage de lait est réglementé et comporte certains risques dus à la matière grasse contenue.
Si vous êtes concerné par l’épandage de lait, la FRSEA BFC peut vous transmettre la règlementation en vigueur.
Pour les demandes de documents et pour toute question nous contacter

Station d’épuration des laiteries
Si les laiteries disposent de leur propre station d’épuration, les effluents qui en ressortent sont considérés comme sains. En effet, les eaux provenant des WC de la laiterie qui pourraient contenir du virus sont considérées comme inoffensives étant donné leur faible quantité dans un mélange à pH élevé. Il n’y a donc pas d’obligation d’hygiéniser les boues lorsque la laiterie a sa propre station d’épuration.
Pour la gestion des boues des stations d’épuration industrielles contenant des eaux-vannes, une nouvelle instruction ministérielle a été transmise aux Préfets. Pour plus de renseignements nous contacter.

Contact : Claire Bernard
Chargée de mission Lait, FRSEA BFC
claire.bernard@reseaufnsea.fr / 06 37 03 14 64