Dossier PAC

Suite au confinement et aux difficultés rencontrées pour réaliser les démarches administratives, la FNSEA a obtenu un délai supplémentaire pour les déclarations PAC. La date limite qui était prévue initialement au 15 mai, a été reportée au 15 juin sans pénalités. Ce report concerne donc les aides découplées (DPB, paiement vert, paiement JA, aides couplées végétales, ICHN, MAEC, Aides bio, aide à l’assurance récolte).

De plus dès le 16 mai, l’administration commencera l’instruction des dossiers déposés avant le 15 mai. Ainsi, pour sécuriser le versement de votre acompte PAC au 15 octobre, veillez à signer votre dossier PAC avant le 15 mai. A ce jour, pour les dossiers déposés du 16 mai au 15 juin, nous n’avons pas la certitude d’un paiement de l’acompte au 15 octobre.

Mais, attention n’attendez pas la dernière minute pour remplir votre dossier PAC.  Contactez la FDSEA de votre département pour élaborer votre dossier.