Aide aux investissements pour le stockage et le traitement des eaux pluviales pour l’abreuvement du bétail

Avec les crédits non utilisés de la sécheresse 2019, à la demande de la profession, la Région et les Conseils départementaux de la Bourgogne Franche-Comté proposent un dispositif pour l’aide au stockage et le traitement des eaux pluviales pour l’abreuvement du bétail.

Cette mesure devrait être ouverte à partir du 13 mai sur le site de la région

Sauf imprévu, l’ouverture du dispositif « Aide au stockage de l’eau » est prévue pour le 13 Mai.

Le dossier pour déposer une sera disponible sur le site de la Région Bourgogne Franche-Comté : https://www.bourgognefranchecomte.fr/guide-des-aides?field_domaine_target_id=79&field_vous_etes_target_id=All&field_types_value=All

Les récents épisodes de sécheresse ont fragilisé les exploitations d’élevage et le stockage de l’eau à destination des animaux constitue un élément de réponse à cet enjeu majeur. Ce dispositif est complémentaire des dispositifs de soutien à l’investissement dans des équipements de stockage d’eau et de fourrages inscrits dans les PDR de Bourgogne et de Franche-Comté, particulièrement dans les PCAE (Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations).

Objectifs : Soutenir les investissements de stockage, de traitement et d’acheminement de l’eau à destination des animaux au sein de l’exploitation.

Nature : L’aide est attribuée sous la forme d’une subvention (dans la limite du budget alloué).

Montant : Le taux d’aide conjoint de la région et des départements est de 40 % à raison de 20 % chacun. Pour les cas où un département ne serait pas en mesure de contribuer à hauteur des 20 % attendus, la Région apportera le complément. Le plafond des dépenses subventionnables est de 50 000 € HT.

• + 10 000 € pour la création de citernes enterrées
• Pas d’application de la transparence GAEC

Bénéficiaires

• au titre de la catégorie  » agriculteurs » :
• les agriculteurs personnes physiques ;
• les agriculteurs personnes morales dont l’objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.) ;
• pour les équins : les investissements sont éligibles si le projet relève d’une exploitation où l’activité d’élevage est dominante, sur la base du chiffre d’affaires des trois dernières années.
• au titre de la catégorie « groupements d’agriculteurs » :
• groupements d’agriculteurs (dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens du L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime …)
• CUMA

Critères d’éligibilité : Les bénéficiaires doivent être des exploitants agricoles exerçant une activité primaire d’élevage. Le siège de leur exploitation doit être situé en Bourgogne Franche-Comté. Un dossier est éligible à compter de 2 000 € d’investissement HT. Le plafond des dépenses subventionnables est de 50 000 € HT par porteur et par an (ou 60 000€ HT en cas de réalisation d’une citerne enterrée).

Liste des investissements éligibles :

• Investissements matériels :
• Les systèmes de récupération d’eau de pluie
• citernes mobile (tonnes à eau) couplées à la création d’un stockage. Les investissements sont découplés pour les CUMA
• Les systèmes de traitement de l’eau répondant aux normes sanitaires (standard ou AOP)
• Les systèmes de pré-filtration (en amont des systèmes de stockage d’eaux de pluie)
• Dispositifs de reminéralisation à l’exclusion des consommables
• La rénovation des citernes privatives existantes
• L’installation de systèmes de traitement sur citernes existantes
• Investissements immatériels :
• Etudes préalables avec choix du prestataire, uniquement liées à un investissement éligible au dispositif

Sont exclus :

• Les études de forage et toute étude non liée à l’investissement projeté et éligible au dispositif
• Les forages
• Les créations de points d’eau
• Le curage de puits
• Les aménagements en dehors de l’exploitation (étangs, mares, rivières…)
• Les impluvium (financés dans la mesure pastoralisme)
• Les rénovations de citerne dont le demandeur n’est pas propriétaire ou non privatives (communales, EPCI…)
• Les matériels d’occasion
• La main-d’œuvre pour l’auto-construction n’est pas financée

Procédure : Le bénéficiaire doit déposer sa demande d’aide à la Région avant le début de l’opération. Toute dépense engagée (devis signé, bon de commande…) avant la présentation de la demande d’aide par le bénéficiaire auprès de la Région rend cette dépense inéligible. La demande doit être déposée sur OLGA. Chaque demande fera l’objet d’un contrôle croisé avec les demandes reçues par les conseils départementaux qui auraient mis en place un dispositif similaire ne bénéficiant pas d’un guichet unique avec la Région pour éviter de dépasser le taux d’aide publique de 40%. Les dépenses sont éligibles à partir de la date d’accusé de réception du dossier complet.

Modalités de versement : Une avance de 50% pourra être versée sur demande du bénéficiaire qui devra justifier de l’engagement de l’opération. Le solde sera versé sur présentation des factures acquittées.

Décision : L’aide est attribuée sur la base d’une délibération du Conseil régional (assemblée plénière ou commission permanente).

Dispositions diverses : Durée de validité du RI : le règlement d’intervention est applicable jusqu’au 31 octobre 2020.