Mission à Bruxelles pour mieux comprendre la futur PAC

Les 24, 25 et 26 mars derniers, un déplacement à la DG Agri à Bruxelles, avec la profession agricole, la Région et la DRAAF, avait pour objectif de mieux comprendre le projet de la future PAC. Il s’agissait aussi de savoir si les spécificités de l’agriculture de Bourgogne Franche-Comté seraient bien prises en compte. Même si la situation reste encore très compliquée pour la gestion du FEADER et que les paiements des aides aux investissements ne sont pas encore réglés, il faut anticiper et préparer la nouvelle PAC pour améliorer les dispositifs actuels dans l’intérêt des agriculteurs de la Région confrontés à un contexte concurrentiel de plus en plus agressif.  

Compte à rebours

Avec les nombreuses élections en Europe en 2027, le compte à rebours a commencé. La Commission européenne souhaiterait que la nouvelle architecture du budget européen et la nouvelle PAC  soient arrêtées d’ici fin 2026. Cependant les incertitudes sont fortes, avec un risque de transition et de décalage après 2028.

Toutefois la proposition de la commission est sur la table et suscite de nombreuses interrogations.  Au niveau du calendrier, c’est à partir du mois de juin que les députés européens pourront amender ces textes qui modifient considérablement l’approche agricole de l’Union Européenne, s’ils sont adoptés en l’état. 

Lors de ce déplacement, Philippe Léglise-Costa, représentant de la France auprès de Bruxelles, s’est voulu rassurant : « La baisse de – 13% du budget agricole annoncée pour la France n’est pas acceptable.  L’architecture proposée actuelle doit être revue et le volet financier doit être rattaché à la PAC comme c’est le cas actuellement».

Ces propos sont encourageants, mais ils ne doivent pas lever notre vigilance, car au-delà du budget, les conditions de mise en œuvre de la PAC sont aussi importantes. Depuis une dizaine d’années, la balance commerciale agroalimentaire de la France perd du terrain au détriment des autres pays européens. Un nouvel élan, une nouvelle vision sont nécessaires pour redonner de nouvelles perspectives aux agriculteurs français.

Un commissaire européen maîtrisant ses sujets

C’était dommage d’aller à Bruxelles, et ne pas pouvoir saluer le commissaire européen chargé de l’agriculture.  Grâce à Jérémy Decerle, Député Européen, la délégation a pu rencontrer Christophe Hansen. Ce dernier précise : « Les propositions de la commission vont dans le bon sens, nous avons remis en avant la souveraineté alimentaire et donner plus de marge de manœuvre aux États Membres pour ajuster leurs politiques agricoles. Par ailleurs, je travaille sur la simplification des dispositifs, afin d’améliorer l’efficacité des mesures financées par l’Europe ». Le député Européen Eric Sargiacomo, Vice-Président de la commission agricole est lui moins rassuré : « Je reste vigilant  sur le budget,  car on ne tient pas compte de l’inflation ».  « La convergence des aides avec les Pays de l’Est » reste un sujet assure Stéphane Sauce, président de la FRSEA BFC,  il poursuit  « comme  l’adhésion de l’Ukraine qui n’est pas sans poser de questions compte tenu de la structure des exploitation dans ce pays. L’adhésion ne peut pas se faire au détriment des exploitations de nos régions. Nous aurons à travailler sur nos filières, ce n’est pas normal que nos blés partent en Allemagne pour revenir en Farine. La France ne doit pas laisser partir ses capacités de transformation sources de valeurs ajoutées ».

Accords internationaux

C’est Pierre Bascou, directeur général adjoint à la DG Agri, qui avait la lourde tâche de  nous présenter le point de vue de la DG Agri sur les accords internationaux signés avec la commission et les représentants du Mercosur,  de l’Australie, de l’Ukraine , … : « L’Europe  est un exportateur net de produits agricoles, nous devons également sécuriser nos ressources. Face à un contexte international de plus en plus incertain, il est important de sécuriser ces accords. Pour les produits, les plus sensibles nous prévoyons des contingents avec des clauses de sauvegarde ».

Luc Jeannin, président CA 71, ne partage pas cette analyse :  « Si à l’échelle européenne, les tonnages prévus, semblent acceptables, la situation est très différente quand cela porte sur une production ciblée qui touche un secteur spécifique comme la viande bovine. Par ailleurs, nous savons tous qu’un petit pourcentage de surproduction peut faire basculer le prix et déstabiliser un marché ». 

Pierre Bascou précise : «  On n’est pas dans un marchandage, on ne négocie pas l’agriculture contre les voitures. Ces négociations sont préparées avec chaque État Membre avec des marges de manœuvre qui sont travaillées préalablement ».

Ce n’est pas toujours le sentiment partagé par les personnes concernées, en particulier ceux qui sont pénalisés par ces accords. 

Enfin, Pierre Bascou reconnaît « que la commission est allée trop loin sur l’environnement.  Il faut trouver un juste milieu entre l’économiquement viable et le socialement acceptable. La sécurité alimentaire reste un pilier de la sécurité européenne. Pour cela, on a besoin de productions. Il est important d’investir et d’innover et de rester compétitif. L’argent de la PAC ce n’est pas uniquement des aides, c’est aussi des aides aux investissements pour créer de la richesse ».

Les contours de la nouvelle PAC déjà dessinés

On pourrait reprendre la formule, les paroles s’envolent les écrits restent, Mario Milouchev, Directeur général adjoint à la DG Agri, a présenté les contours de la nouvelle PAC. Pas vraiment de scoop  sur la présentation, il présente quinze diapositives sur la nouvelle PAC : « Le budget au niveau européen sera de 394,2 milliards d’euros soit une progression de             + 2%, le  budget pour la France sera de 57,4 milliards d’euros,  dont  50,9 milliards de sécurisés pour la future PAC.

Dotation PNR pour la France  2028 – 2034

L’architecture financière va fortement évoluer pour la partie agricole, avec la fin du premier pilier et du second pilier. Les mesures agricoles dépendront de trois fonds :

1 er fonds : pour la cohésion économique dont la PAC avec 300 milliards de préservés.

2^ème fonds : pour la compétitivité,  la recherche et l’innovation avec la préparation et la gestion de crises.

3^ème fonds : pour l’Europe dans le monde sur les politiques étrangères,  la  sécurité commune, les pays et territoires d’Outre-mer.

Comme dans la programmation actuelle, il y aura un seul plan national, des partenariats régionaux,  avec des mesures  adaptées aux besoins des États membres et des régions.

Le pilotage se fera au niveau de l’Union Européenne à partir de recommandations.

Les aides au revenu seraient mieux ciblées, plus simple avec un soutien aux agriculteurs actifs, la prise en compte de groupes spécifiques (jeunes agriculteurs,   femmes, …).

Il est prévu aussi une augmentation du soutien couplé et une aide forfaitaire aux petits agriculteurs ».

Les règlements européens proposent des textes très succincts, au niveau de l’environnement, la commission propose de supprimer l’écoconditionnalité et les mesures agroenvironnementales, pour les remplacer par des mesures obligatoires de protection de l’environnement et des mesures volontaires prises par les agriculteurs avec des aides à la transition.

Les points plus sensibles sont la dégressivité et le plafonnement.

Ces critères pénalisent fortement les zones à faible potentiel, qui ont besoin de plus de surfaces, pour atteindre un revenu correct et qui seront pénalisées par ce système de dégressivité. Si ces critères ne sont pas modifiés, les zones intermédiaires risquent d’être soumises à la double peine.

Justement, à ce propos, Vincent Lavier, demande des précisions : « En Région Bourgogne Franche-Comté,  nous avons des zones intermédiaires. Dans le projet de nouvelle PAC, la Commission Européenne  a-t-elle prise en compte la situation de ces territoires ? ».

En réponse, Mario Milouchev, précise : « compte tenu du cadre proposé, ce sera aux États Membres de définir les nouvelles zones à contraintes spécifiques qui ne pourront pas dépasser 2% maximum de la SAU ».

Le soutien à la compétitivité et à la durabilité de l’élevage sera prévu, en particulier à l’extensification ou la diversification, avec la possibilité d’offrir un soutien accru à l’hectare, aux agriculteurs combinant cultures et élevage.

Les députés européens n’ont pas dit leurs derniers mots

Fabienne Keller, députée Européenne et Jérémy Decerle,  apportent des nuances  aux présentations de la DG Agri.

Pour Fabienne Keller :  « Je suis une spécialiste des questions budgétaires et sur ce sujet, il y a encore des points à clarifier, en particulier sur les règles pour les co-financements avec les États Membres. Par ailleurs, le budget agricole ne doit pas être noyé dans les autres budgets. L’opportunité de maintenir un volet financier, au règlement concernant la PAC serait de nature à rassurer le secteur agricole et faciliterait la gestion de la PAC ».

Pour Jérémy Decerle : « la politique agricole commune fait partie des politiques fondatrices de l’Europe.  Il est indispensable que cette notion de souveraineté alimentaire, soit un enjeu clairement affiché de cette nouvelle PAC. Par rapport aux négociations internationales, nous ne sommes pas forcément d’accord avec la DG Agri. Certaines filières comme la viande bovine, ne doivent pas être la monnaie d’échanges des négociations, au profit d’autres intérêts européens. Concernant la nouvelle PAC, nous préparons à corriger le tir, pour avoir une PAC avec une ambition réellement européenne et un socle solide ».

C’est finalement, Frédéric Michel, délégué pour les affaires agricoles à la représentation permanente de la France auprès de l’Union Européenne qui conclut les travaux, devant cette mission à Bruxelles : «  Nous faisons tout pour maintenir le budget de la PAC. Mais un euro français coûte moins cher qu’un euro européen. Le cofinancement par la PAC ne posera pas de difficultés pour Bercy.  Il reste de nombreux points à clarifier sur le budget. Le vote du budget se fait à l’unanimité et nécessite de faire des compromis pour être accepté ».

En conclusion Jérôme Durain, président de la Région, résume l’intérêt de cette mission : « Cette immersion bruxelloise était très utile pour comprendre les enjeux de cette nouvelle PAC. Nous ne sommes pas au bout de l’aventure, mais une meilleure connaissance de ces règlements doit nous permettre d’identifier les points stratégiques à faire prévaloir dans l’intérêt de l’agriculture de Bourgogne Franche-Comté ».

Enfin, cette mission a été l’occasion aussi de rappeler à la Région l’urgence de trouver une solution pour accélérer le paiement des aides aux investissements du RDR4.