Accès au foncier
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La mise en valeur des terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter.
Pour mieux connaître vos droits et les démarches à suivre contactez le (la) juriste FDSEA de votre département. Contacts dans « qui sommes-nous » –> « les FDSEA de Bourgogne-Franche-Comté ».
Les règles pour l’obtention de l’autorisation d’exploiter sont définies dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) qui fixent les règles du contrôle des structures :
SDREA Bourgogne :
SDREA Franche-Comté :
Le nouveau schéma Bourgogne Franche-Comté est en cours d’élaboration et sera mis en œuvre en janvier 2021.
Quand ?
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :
Ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole
Dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil
Est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi…
Comment ?
Pour effectuer sa demande d’autorisation préalable d’exploiter, le futur exploitant ou la société doit :
Suivre la télé-procédure LOGICS :
Remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser avec toutes les annexes à la DDT de lieu de situation des biens objet de l’opération :
La SAFER Bourgogne-Franche-Comté vous accompagne dans votre projet d’acquisition ou de vente d’un bien agricole.
Vous recherchez du foncier, contactez la SAFER Bourgogne-Franche-Comté :
- https://www.saferbfc.com
- https://www.proprietes-rurales.com/vente-propriete-agricole/bourgogne-franche-comte
Vous souhaitez vous installer en Bourgogne-Franche-Comté :
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter les juristes en droit rural :
Nadine GOUTTEFARDE :
- Juriste, FDSEA 25
- SERVICE JURIDIQUE AGRICOLE, 130 bis rue de Belfort BP 939, 25021 BESANCON CEDEX
- Tél. 03 81 65 52 66 – Fax. 03 81 65 52 75
- ngouttefarde@fdsea25.fr
Régis PETER :
- Juriste, FDSEA 39
- AGRI 39 Conseil, 455, Rue du Colonel de Casteljau – B.P. 420, 39006 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
- Tél. 03.84.86.12.70 Fax. 03.84.24.49.92
- regis.peter@agriconseil39.fr