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Nouvelle aide pour le logement des saisonniers

12 juin 2024

Nouvelle aide pour le logement saisonnier : la Garantie Visale qui permet aux travailleurs de présenter un garant fiable à un bailleur.

Une nouvelle aide pour le logement saisonnier : la Garantie Visale

La Garantie Visale permet aux travailleurs saisonniers de présenter un garant fiable à un bailleur qui sera assuré de percevoir son loyer s’il n’était pas en mesure de le payer temporairement.

Le contexte :

Les travailleurs saisonniers peuvent, depuis le 4 juin, bénéficier de la garantie Visale. Jusqu’alors elle était réservée aux salariés (et jeunes) présentant des contrats de travail de longue durée.

Comme ils s’y étaient engagés dans le cadre de la Convention Quinquennale 2023-2027 d’Action Logement, les Partenaires sociaux, dont la FNSEA, ont fait le choix d’élargir les bénéficiaires éligibles au dispositif aux salariés saisonniers afin de faciliter leur accès au logement et ainsi de soutenir les entreprises qui peinent à recruter de la main d’œuvre temporaire. 

Ils réaffirment ainsi leur volonté de mettre en place des solutions efficaces et opérationnelles pour accompagner les actifs et faciliter l’accès au logement pour des salariés plus exposés.

Cette action est financée par la participation financière des employeurs à l’effort de construction (PEECA pour l’agriculture).

Le dispositif : 

En cas d’impayés, Action Logement règle directement au bailleur les montants d’impayés et se rapproche du locataire défaillant pour organiser le remboursement des sommes dues.

Le saisonnier fait sa demande de garant sur visale.fr. Il doit disposer d’un contrat saisonnier en cours ou d’une promesse d’embauche saisonnier dans les 3 mois à compter de sa demande.

La résidence principale au moment de la demande doit se situer en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière.

A la différence des autres publics, les travailleurs saisonniers bénéficient d’un choix élargi de contrats de réservation dont le contrat de location saisonnier, le contrat de réservation de séjour d’habitation de loisir.En cas de location chez l’habitant, la convention d’hébergement ou le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire sont admis. 

Visale couvre tous types de logements y compris les habitations légères dites de loisirs, les mobil-home, les caravanes et les structures de logement fluvial type bateaux ou péniches. En revanche, elle ne garantit pas les habitations comme les tentes, les cabanes, les camping-cars et les logements de tourismes loués via des plateformes type Airbnb ou Abritel.

Le bailleur peut déclarer des impayés dès le premier mois d’occupation si l’impayé est égal ou dépasse 50% du montant mensuel attendu. La limite est de 9 mensualités de loyers et charges. En cas de dégradations locatives, le bailleur pourra déclarer les dommages constatés imputables au locataire y compris si des dommages sont causés aux meubles ou électroménager du logement occupé par le saisonnier. Cette prise en charge peut aller jusqu’à 3 mois de loyer. 

Le montant de loyer ne doit pas dépasser 600 € (800 € en région Ile de France).

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre FDSEA

En complément, vous trouverez ci-dessous :

Nouvelle aide pour le logement saisonnier : la Garantie Visale qui permet aux travailleurs de présenter un garant fiable à un bailleur.

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