Mesure M23 pour les agriculteurs touchés par une catastrophe naturelle, des aléas climatiques, une crise sanitaire

Attention les dossiers doivent être envoyés jusqu’au 14 mai 2025 (Cachet de la poste faisant foi)

Les GDS, les assureurs et les DDT ont identifié plus de 2000 bénéficiaires potentiels de l’aide en Région Bourgogne Franche-Comté. Il s’agit maintenant que les bénéficiaires potentiels déposent leur demande par courrier auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté. . Il est impératif que cette demande soit déposée jusqu’au 14 mai 2025 dernier délai.

Bénéficiaires

Cette aide s’adresse aux agriculteurs(rices) dont le siège de l’exploitation est localisé en Bourgogne Franche-Comté, victimes de catastrophes naturelles survenues après le 1er janvier 2024 et ayant engendré une perte de production ou de potentiel de production d’au moins 30%.

Montant de l’aide : un forfait qui sera au maximum de 23 000 €.

Un coefficient stabilisateur sera appliqué, si l’ensemble des dossiers éligibles dépassent les crédits totaux disponibles.

Dépôt des dossiers : du 23 avril au 14 mai.

Programmation avant le 30 juin

Paiements sans démarche supplémentaire avant le 31 décembre 2025

Type de financement : FEADER  socle à 100 %.

Sélection des dossiers : pas de grille de sélection. Tous les dossiers éligibles et complets seront retenus, dans la limite des crédits disponibles.        

Déposer votre dossier jusqu’au 14 mai, même s’il n’est pas complet. Les pièces complémentaires pourront être transmises les jours suivants.                           

Le dispositif est articulé autour de deux volets : sanitaire et végétal.

1) Volet sanitaire

Conditions d’éligibilité :

Le demandeur devra se trouver dans une zone atteinte par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette zone est définie par un rayon de 10 km autour de tous les élevages ayant présenté une analyse positive en FCO, tous sérotypes confondus. (Voir cartes des foyers et du zonage). Du fait des plus de 3000 élevages trouvés positifs sur plus de 1700 communes, toute la région BFC est considérée comme exposée à la FCO, à l’exception d’une toute petite portion du nord de l’Yonne, zone céréalière

L’éleveur devra fournir une attestation datée et signée du groupement de défense sanitaire (GDS) indiquant que l’exploitation a été exposée à la FCO et qu’il a subi des pertes de productivité sur la campagne 2024-2025 (1^er avril-31 mars) de plus de 30 % par rapport à la campagne antérieure.

• Pour les bovins, la productivité s’exprime par le nombre de veaux nés et non morts sur la période de référence rapportée au nombre de femelles d’au moins 3 ans présentes au début de la période. Si cette valeur est inférieure à 70 % de la même valeur observée sur 2023-2024 l’élevage est éligible.
• Pour les élevages laitiers dont la perte de productivité (baisse des naissances et de la mortalité) est inférieure à 30%, ils peuvent être éligibles si la baisse de production laitière est supérieure à 30% par rapport à l’année précédente. Dans ce cas, ils sont invités à se tourner vers leur laiterie qui devra leur signer l’attestation spécifique téléchargeable directement (voir adresse du site ci-dessous).
• Pour les ovins et caprins, la productivité correspond à la valeur de 1, moins le taux de mortalité. Le taux de mortalité se calcule comme le nombre d’ovins/caprins équarris sur la période de référence sur le nombre de reproducteurs déclarés à l’EDE sur 2024. Si cette valeur est inférieure à 70 % de la même valeur observée sur 2023-2024 l’élevage est éligible.

Remarque importante : le GDS écrira directement aux éleveurs répondant à ces critères pour leur délivrer cette attestation. Il convient donc de surveiller sa messagerie (mail) ou sa boîte aux lettres pour les élevages sans adresse mail.

ATTENTION : si vous avez reçu cette attestation, téléchargez le formulaire correspondant à votre territoire Bourgogne ou Franche-Comté (voir lien ci-dessous). Mettez les pièces complémentaires demandées et envoyez votre dossier rapidement (jusqu’au 14 mai 2025).

2) Volet végétal

Conditions d’éligibilité :

Le demandeur doit être bénéficiaire de l’indemnité de solidarité nationale (ISN), via un assureur ou la DDT, ou avoir l’exploitation ou une parcelle localisée dans une commune reconnue dans un arrêté de catastrophe naturelle au titre de l’année 2024. Et une perte reconnue de production de 30 % à 50 % selon les productions (par instruction ISN en DDT pour les non-assurés lorsque l’ISN a été ouverte ;  ou par attestation assureur).

Pour les autres agriculteurs, l’attestation est à demander à leur assureur.

Pièces justificatives à fournir par le demandeur pour vérifier les critères d’éligibilité spécifiques à ce volet :

• Ou indication de dépôt d’un dossier ISN en DDT.

• attestation datée et signée de l’assureur sur le % de perte.

Concrètement :

L’agriculteur qui dispose :

• pour les productions végétales d’une attestation (ANNEXE 4) de son assureur, ou d’un dossier ISN déposé en DDT

L’éleveur qui dispose :

• d’une attestation (ANNEXE 2) du GDS,

Important : tous les producteurs éligibles au titre des annexes 2 ou 4 ont été contactés par les assureurs ou les GDS. Soyez attentif à votre messagerie !

doit maintenant remplir le formulaire :

DEMANDE DE SUBVENTION

« MESURE 23 – CATASTROPHES NATURELLES » DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL  APPEL À PROJETS DU 23 AVRIL AU 14 MAI 2025

et transmettre la demande (mettez l’original) par courrier à la Région avec les pièces justificatives au :

CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Direction Europe et Rayonnement International – M23

4 square Castan CS 51857

25031 BESANÇON CEDEX

Le formulaire de demande de subvention est disponible sur ce site :

https://www.europe-bfc.eu/nos-aides/feader-mesure-23-aide-la-tresorerie-des-exploitations-agricoles

Important : veuillez utiliser le BON formulaire rattaché à votre ex-région (Bourgogne ou Franche-Comté)

Les justificatifs à fournir en complément de la demande

Au niveau du formulaire, il est important, que chaque associé de GAEC signe le formulaire.

Pour la pièce d’identité, il faut fournir une copie de la pièce d’identité (recto verso).

Tous les demandeurs doivent signer une attestation sur l’honneur sur le respect des obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables (ANNEXE 1).

Les attestations MSA seront envoyées directement par la MSA au Conseil Régional.  Le demandeur n’a pas besoin de solliciter la MSA pour avoir son attestation.

Pour les producteurs de lait justifiant d’une perte de lait, l’attestation (ANNEXE 3) est à demander auprès du collecteur de lait.

Pour l’agriculteur non assuré en zone ISN, et bénéficiaire de l’ISN via les DDT, les DDT et la Région se mettront en relation pour attester de la bonne instruction.

Les attestations MSA seront transmises par les MSA directement à la Région, pour les dossiers déposé, complets et éligibles.

Liste des pièces à fournir :

Le service instructeur de la Région Adresse mail à contacter : feaderM23@bourgognefranchecomte.fr
Numéro de téléphone du service instructeur : 03 81 61 61 69 (permanence ouverte de 14h30 à 17h00). 

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez également contacter le GDS, la DDT, votre assureur, les organisations agricoles départementales.