Mesure M23 pour les agriculteurs touchés par une catastrophe naturelle, des aléas climatiques, une crise sanitaire

Des crédits européens non consommés mobilisés pour les exploitations touchées par des catastrophes naturelles

Dans le cadre de la programmation 2014-2022, la Région Bourgogne Franche-Comté disposait de 45 millions d’euros de crédits FEADER non consommés qui avaient été prévus au départ pour des aides aux investissements.

Au mois de décembre 2024, la commission européenne donnait la possibilité aux Régions de mobiliser une partie de ces crédits non utilisés avec la mesure M23 pour les aléas liés aux catastrophes naturelles, soit 35 millions d’euros pour notre Région.   A la demande de la profession, la Région s’est saisie de cette opportunité et a décidé de mettre en place ce dispositif malgré les délais très courts.

C’est donc 27,5 millions d’euros qui seront finalement attribués aux exploitations fragilisées.

Une mobilisation de tous les acteurs dans un temps très contraint pour des mesures concernant les secteurs végétal et animal

En effet, le dispositif a été bouclé dans un temps très contraint. Les mesures ont été ouvertes du 23 avril au 14 mai, la sélection des dossiers s’est faite avant le 30 juin, et le paiement devra avoir lieu avant le 31 décembre 2025. Les modalités de ces mesures s’inscrivaient dans un cadre européen très précis. Pour le volet animal, ce sont les exploitations touchées par la FCO qui ont été prises en compte avec des taux de perte supérieurs à 30 %. Pour le secteur végétal, ce sont les exploitations reconnues pour aléas qui ont été retenues, avec les règles de l’assurance récolte.  Grâce à la mobilisation de tous, les dossiers ont pu être instruits rapidement. Les GDS ont fourni les attestations sur le taux de perte des animaux. Les assureurs ont transmis les taux de perte des cultures. Les MSA ont envoyé les attestations de régularité des obligations sociales… Il a été possible ainsi, de limiter les documents à fournir par l’exploitant avec : la lettre de demande, la photocopie de la carte grise, le RIB, … Les DDT se sont également mobilisées, pour transmettre une partie des dossiers non pris en charge par l’assurance récolte. Sur ce dispositif, les services de la Région se sont également mobilisés pour instruire les dossiers dans un temps record. Espérons que cette méthode puisse être utilisée, pour traiter les dossiers encore en souffrance du RDR 4.  Concrètement les agriculteurs concernés recevront un courrier de la Région notifiant l’aide, pour un versement en fin d’année.

Impact du dispositif département par département

Bourgogne

Finalement 1196 exploitations ont pu être retenues pour la Bourgogne pour un montant fixe par exploitation de 16 450 €. Les enveloppes financières entre les anciennes régions n’étaient pas fongibles. 89,5 % des dossiers concernent le secteur végétal avec 410 dossiers dans l’Yonne et 300 en Côte d’Or.  Avec un montant de 19,7 millions d’euros, la Bourgogne a mobilisé pratiquement la totalité de ses crédits disponibles (21,4 millions d’euros).

Franche-Comté

Pour la Franche-Comté, le nombre de dossiers est nettement moins élevé.  C’est le Jura : 145 exploitations et la Haute-Saône : 113 exploitations, qui bénéficient principalement du dispositif.

L’impossibilité de cumuler les pertes, de la production laitière et le taux de mortalité, a limité le nombre d’exploitations retenues. Seulement 7,8 millions ont été mobilisés en Franche-Comté sur les 13,5 millions de disponibles.

Plus d’informations, en contactant votre FDSEA