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Des aides au logement

8 octobre 2021

Un accord national avec les organisations syndicales avait été conclu le 14 mars 2017 pour rendre plus efficientes les aides au logement des salariés des exploitations agricoles. En effet, la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEAEC), concernant les entreprises d’au moins 50 salariés, chaque année à hauteur de 0,45 % des rémunérations des salariés en CDI versée à Action Logement, était peu utilisée. Les services étaient mal connus et peu adaptés.

Les partenariats trouvés avec Action Logement à la suite de cet accord collectif offrent maintenant des aides effectives, réservées aux salariés des exploitations agricoles, même si elles sont logiquement différentes selon que l’entreprise qui les emploie contribue ou non à la PEAEC. Les aides au logement viennent d’être actualisées et se présentent comme suit.

Aides à tous les salariés agricoles que leur entreprise soit assujettie ou non

Garantie Visale : garantie pour prise en charge des impayés dans la limite de 36 mensualités pour les jeunes de moins de 30 ans ou pour les salariés (ou promesse d’embauche) jusqu’à 6 mois après la prise de fonction (hors CDI confirmé) ou après une mutation (même entreprise ou même groupe) A noter : élargissement de l’aide aux salariés de plus de 30 ans sous plafond de revenus (revenu net mensuel ≤ 1 500€) quel que soit le type de contrat
Mon job, mon logement pour les locataires depuis moins de 3 mois qui sont : soit âgés de moins de 25 et embauchés depuis moins de 6 mois et une rémunération mensuelle (1 Smic)soit cherchant à se rapprocher du lieu de travail ou de formation sous conditions de distance et de revenus (1,5 Smic)soit alternants ou en situation d’accès ou de retour à l’emploi avec une rémunération mensuelle (1,5 Smic) Enveloppe : 2 millions d’euros A noter : complément possible pour les salariés des entreprises contributives avec Agri-mobili-jeunes
Aides à destination des saisonniers agricoles un logement temporaire : aide de 150 € / mois renouvelable dans la limite de 600 €
Prime accession : aide de 10 000 € pour primo accédants, avec conditions de ressources et de biens

Aides pour les salariés agricoles des entreprises contributives

A noter, ces aides sont également accordées dans les entreprises de moins de 50 salariés contribuant à la PEAEC et ou versant à Action Logement davantage que les 0,45 % des rémunérations des salariés en CDI. Ellesne sont pas soumises à des conditions de revenus à l’exception de Agri-Mobilité, voir aussi : AIDES AGRI LOGEMENT.

Agri-accession : prêt jusqu’à 40 000 € sur 25 ans à un taux de 0,5% hors assurance pour le financement de l’acquisition de la résidence principale (ou à le devenir s’il s’agit des futurs retraités)
Agri-agrandissement : prêt jusqu’à 20 000 € à un taux de 0,5% pour travaux d’extension ou de transformation de la résidence principale
Agri-travaux : prêt jusqu’à 15 000 € sur 10 ans dans la limite de 100% du coût des travaux de la résidence principale (20 000 € sur 15 ans pour les prêts performance énergétique)
Agri-Loca-Pass : prêt sur 36 mois maximum, de 2 000 € maximum, sans intérêt pour financer le dépôt de garantie (la caution) de sa résidence principale
Agri-Mobilité : subvention de 3 200 € maxi pour couvrir les doubles charges de logement ou les dépenses annexes dans le cadre d’un changement de logement lié à l’emploi (embauche, mutation, formation)
Agri-Mobili-Jeunes : subvention de 10 à 300 € par mois, accordée aux jeunes de moins de 30 ans en alternance (apprentissage ou professionnalisation), pour le loyer, avec un reste à charge de 5% minimum (loyer et charge)
Agri-Offre-locative : instruction et proposition de dossier de candidature auprès d’un bailleur pour attribution d’un logement
Aides aux salariés en difficultés : parcours CIL-Pass assistance (plusieurs aides spécifiques : accès, quittance, prêts, charges annexes, hébergement d’urgence, allègement de charges, refinancement prêt)

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