PAC : La Politique Agricole Commune en Bourgogne-Franche-Comté
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Positions de la profession agricole Régionale Bourgogne-Franche-Comté, Nouvelle PAC Post 2020
Les agriculteurs de Bourgogne Franche-Comté croient en l’Europe. Il y a la nécessité d’avoir un nouveau projet européen ambitieux dont l’agriculture reste un des piliers stratégiques. L’oublier, c’est vouloir continuer à construire une maison commune sans son ciment.
L’Europe doit incarner un réel projet de société pour ouvrir de nouvelles perspectives, une Europe fière de son agriculture. L’agriculture fait partie de la construction européenne. Aujourd’hui encore plus qu’hier, l’agriculture et l’alimentation sont des secteurs stratégiques majeurs pour une Europe forte, présente à l’échelle internationale. Oublier l’agriculture et l’alimentation dans ce projet, c’est oublier la réalité et le besoin vital pour nos populations, c’est oublier notre culture et notre identité, c’est oublier notre sécurité, c’est perdre son indépendance.
Politique agricole qui reste « commune »
Une véritable politique commune nécessite de prendre en compte toutes les dimensions de cette politique. La subsidiarité conduit à des distorsions de concurrence si elle n’est pas maîtrisée. Elle peut créer des discriminations entre les agriculteurs et finir par remettre en cause cette dimension européenne. Cette approche commune de la PAC doit se traduire par un encadrement des outils d’intervention entre les États membres et les régions. Par contre, il est indispensable de rétablir la confiance entre les agriculteurs, les citoyens et les pouvoirs publics. L’agri bashing a un impact désastreux sur les futurs candidats à l’installation ou sur les métiers agricoles. Les pouvoirs publics ont un rôle essentiel pour valoriser les systèmes agricoles durables de l’Europe qui doivent être mieux reconnus.
Un budget répondant aux ambitions fixées
Cela nécessite de doter la PAC d’un budget à la hauteur de ses ambitions dans le futur cadre financier pluriannuel. La position des pays européens ne peut se limiter à un budget constant en euros courants, ce qui signifie une forte baisse en euros constants. L’Europe souffre de trop de démagogie. Les peuples ne sont pas dupes. On ne peut pas aspirer à une Europe à la pointe mondiale des principaux défis de notre temps, sans moyens. Pour cela, il est important de maintenir les budgets et il ne faut pas baisser les taux de financement européens, car il sera difficile dans certains pays de trouver les crédits complémentaires nécessaires.
Une PAC qui garde une ambition économique
Une PAC durable est une PAC qui s’appuie sur la dynamique de tous les territoires et des filières.
Il faut accompagner les agriculteurs dans la triple performance, économique, sociale et environnementale, en privilégiant les démarches de progrès et l’engagement plutôt que la norme ou la sanction.
Avec 5 milliards de chiffre d’affaires et 60 000 actifs agricoles pour 2,5 millions d’ha, notre ambition dans la Région est de préserver ce potentiel tout en accompagnant les transitions et en s’adaptant au changement climatique. Si le diable se cache dans les détails, nous ne souhaitons pas un pacte vert pour l’agriculture, mais un contrat entre l’agriculture et l’ensemble de la société.
Préserver les grands équilibres
L’Europe doit donner du sens à la PAC en proposant une trajectoire claire aux agriculteurs. Les exploitants ont besoin de stabilité et de perspectives réalistes. Pour cela, il faut maintenir les grands équilibres avec :
- Une convergence des aides ;
- Un maintien conséquent des DPB (60 % ) de l’enveloppe PAC ;
- Des aides couplées pour accompagner l’élevage, les productions en crise et particulièrement la viande bovine ;
- La prise en compte des handicaps dans les zones de montagne et les zones défavorisées à faible potentiel.
Zones intermédiaires
La région comprend des zones de grandes cultures à faible potentiel. Ces territoires connaissent des difficultés structurelles communes. Pour faire face à ces difficultés, des modifications profondes de conduite des pratiques agricoles et des systèmes d’exploitation sont indispensables. Ces évolutions doivent être accompagnées de soutiens par des investissements dans l’innovation et par l’appui du conseil individuel et collectif. Les moyens publics disponibles sont notamment le deuxième pilier de la PAC qui peut être sollicité pour apporter les moyens nécessaires mutations des pratiques et des systèmes en fonction des choix et des projets portés par le terrain, en particulier le développement des énergies renouvelables, du stockage de l’eau, mais aussi avec une meilleure gestion des risques et le soutien des filières en crise.
La suppression de l’aide couplée serait une catastrophe économique et sociale.
Attention aux paradoxes et aux fausses bonnes solutions, nous devons maintenir les prairies pour stocker le carbone tout en valorisant ses surfaces. C’est en complète contradiction avec les baisses des cheptels qui sont imaginées par certains pays comme la France pour une stratégie bas carbone.
Accompagner les transitions
Certains changements sont à opérer, l’agriculture devra faire face à des transitions économiques, sociales et environnementales. Pour y parvenir, ces transitions nécessiteront des investissements à hauteur des ambitions et une boîte à outil adaptée, pour répondre à la diversité des situations. Des investissements productifs seront nécessaires pour adapter les filières à cette nouvelle donne. Il est important de préparer l’agriculture et de l’accompagner dans ses mutations en faisant les choix d’avenir opportuns.
Les programmes opérationnels peuvent apporter une réponse à condition de fixer des règles claires pour garantir un retour de la valeur ajoutée aux producteurs.
La mesure éco-scheme est l’une des nouveautés de cette nouvelle PAC. Ce nouveau concept mérite d’être bien précisé, car il s’ajoute à la conditionnalité et aux mesures agroenvironnementales, … Attention, il sera impossible de prévoir de nouvelles dispositions si les pratiques vertueuses existantes ne sont pas prises en compte. Compte tenu de nos spécificités, le dispositif éco-scheme doit pouvoir être utilisé pour :
- Les systèmes herbagers ;
- Les systèmes bocagers ;
- Les systèmes en polyculture élevage ;
- La production de protéines locales non OGM (soja, luzerne, …) ;
- Les SIQO : AOP, IGP, AB, …
- Systèmes bas intrants, allongement des rotations (chanvre, …) ;
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Une meilleure répartition de la valeur ajoutée passe par l’évolution de la réglementation
L’angélisme de l’Europe montre aujourd’hui ses limites. Après une approche trop libérale, il est indispensable de défendre nos intérêts pour une Europe plus forte sur la scène internationale. On ne peut pas parler d’une PAC sans tenir compte des marchés. L’Europe doit fixer des règles claires sur la gestion des marchés avec :
- Un observatoire européen qui doit pouvoir transmettre des recommandations aux États membres ;
- Un encouragement à la constitution d’organisations de producteurs et la contractualisation avec la prise en compte des coûts de production ;
- Une meilleure gestion de l’offre et de la demande par la possibilité de gérer avec des cahiers des charges ;
- La mise en place de dispositifs de gestion crise ;
- La valorisation et la promotion des produits à l’export.
Accompagner des politiques structurelles
Le deuxième pilier joue un rôle important en Bourgogne Franche-Comté, compte tenu des critères d’attribution pour ces territoires agricoles ruraux, il est important d’avoir suffisamment de moyens pour pouvoir accompagner toutes ces transitions en particulier les projets dans les zones intermédiaires.
Prise en compte des handicaps naturels (ICHN)
L’indemnisation pour la compensation de handicaps naturels vise à corriger des conditions défavorables et donc une moindre productivité du milieu. Le respect des grands équilibres dans la Région passe par l’intégration de la mesure ICHN dans les 30% du deuxième pilier réservés au climat et à l’environnement.
Mesures agri-environnementales
Il faut simplifier les dispositifs et faire reconnaître durablement les services environnementaux rendus par les agriculteurs.
Installation – transmission
L’un des premiers défis reste celui de la transmission et de l’installation des jeunes. Il est nécessaire de favoriser l’attractivité du métier, en proposant des dispositifs qui s’adaptent à l’évolution des publics et qui prennent en compte la diversité des parcours sans éliminer les bons projets.
Soutenir des investissements productifs
Il sera indispensable d’avoir un plan d’investissement suffisant pour investir dans l’avenir et dégager des revenus permettant de faire vivre l’agriculteur et sa famille.
Dans un monde plein d’incertitudes
Il est indispensable d’avoir des outils opérationnels qui couvrent les principaux risques climatiques.
Maintenir des territoires ruraux dynamiques
Il est indispensable de développer l’attractivité des territoires en accompagnant leurs mutations.
Nos inquiétudes : L’agriculture européenne ne doit pas être la variable d’ajustement des accords internationaux (Ceta, Mercosur, …). Le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats semble séduisant, mais quand des producteurs ne gagnent rien et qu’ils sont à peine compensés par un prix trop bas, il sera difficile de mesurer l’efficacité de ces dispositifs.
Mieux se préparer au changement climatique.
Notre plus gros défi est celui du changement climatique. Pour cela, nous devons mieux cerner les impacts et se préparer à en atténuer les effets en adaptant nos systèmes agricoles par plus de recherche de nouvelles variétés adaptées aux nouveaux climats, le stockage de fourrages et le stockage de l’eau. Sans oublier les contributions positives de l’agriculture qui permettront d’atténuer ces effets, en particulier par le développement des énergies renouvelables. Cela demandera aussi beaucoup de pragmatisme et de la souplesse pour ajuster les dispositions en fonction des contraintes climatiques.
L’agriculture de Bourgogne Franche-Comté a besoin de perspectives pour proposer une alimentation de qualité, des paysages exceptionnels, des territoires ruraux dynamiques.
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Conditionnalité des PAC
La conditionnalité des aides PAC est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête : paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, ICHN, MAEC surfaciques, agroforesterie.
La conditionnalité comporte des exigences relatives au respect de dispositions réglementaires dans
- le domaine Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres (BCAE)
- le domaine Santé publique, santé animale et végétale
- le domaine Bien-être des animaux que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, animaux et éléments sur lesquels il a le contrôle.