Sortir de crise pour le FEADER en Bourgogne Franche-Comté ?

Un plan d’apurement avec une quinzaine de mesures pour résorber les retards.

Avec plus de 350 agriculteurs(rices) FDSEA /JA de  tous les départements de la Région Bourgogne-Franche-Comté mobilisés pour avoir des réponses précises sur les retards pris concernant les aides structurelles financées par les fonds FEADER , la Région a enfin annoncé un plan d’apurement avec un calendrier et des moyens précis pour mettre fin à cette crise qui dure depuis deux ans.

Ce plan a été présenté à l’issue d’une manifestation mouvementée le vendredi 18 octobre devant le Conseil Régional.

Pour le respect, du congrès mondial de l’OIV qui avait lieu le même jour à Dijon, cette manifestation était prévue finalement sans tracteurs et dans le calme. Les agriculteurs souhaitaient faire part, une nouvelle fois, de leur exaspération concernant le retard de paiement des aides du FEADER Bourgogne Franche-Comté.

Après de longues négociations et le refus de Marie-Guite DUFAY, Présidente de la Région, de recevoir en plénière, une délégation de jeunes agriculteurs pour expliquer à l’assemblée leurs difficultés,  le ton a commencé à monter dans le rang des manifestants.

Finalement, une quinzaine d’agriculteurs ont réussi à forcer l’entrée dans l’enceinte du Conseil Régional. La présidente a interrompu la séance en se résignant à accueillir les agriculteurs dans l’hémicycle  pour qu’ils puissent exprimer leur désarroi face à ces retards inacceptables.

Thomas Lemée, président JA Bourgogne Franche-Comté rappelle devant l’assemblée que : « pour chaque dossier, il y a des hommes et des femmes qui sont sans réponse, qui ne dorment plus et certains auront des séquelles irréversibles . Il est urgent d’apporter des réponses précises aux agriculteurs concernés ».

À l’issue de cette expression demandée par les agriculteurs, le vice-président de la Région, Jérôme DURAIN a présenté devant les manifestants les nouvelles dispositions qui doivent permettre de trouver une issue de cette crise qui perdure.

Un des points qui a été évoqué négocié par Christophe Chambon, Président de la FRSEA BFC, lors des échanges avec le ministère en amont de cette action syndicale, c’est le principe d’obtenir un plan d’apurement. Il devrait permettre d’avoir un suivi mois par mois avec l’ensemble des interlocuteurs concernés , la Région, l’État en Régional, l’ASP, la profession agricole pour suivre l’évolution du traitement des dossiers et d’éviter ainsi la perte des aides pour les agriculteurs(rices) avec des dégagements d’office  liés aux non-respects des délais.

Jacques De Loisy, président de la FDSEA de Côtes d’Or, a remercié l’ensemble des manifestants pour le bon déroulement de cette action syndicale qui a permis de démontrer l’urgence de trouver une solution pour les agriculteurs en attente des aides du  FEADER.

Le dispositif obtenu prévoit des mesures concernant le paiement des  DJA (acomptes et soldes),  le règlement de Développement Rural 3  (Ancienne programmation RDR 2014- 2022) et le RDR 4 (Nouvelle programmation 2023- 2027).

DJA

1) Accélération du paiement des acomptes de DJA

2) Embauche de 4 personnes en plus 3  personnes  déjà embauchées ce qui fera 7 personnes pour traiter ses 1600 soldes avant juin 2025. La cellule de crise  qui se réunira tous les mois permettra de suivre l’évolution de traitement de ces dossiers.

3) Simplification du solde de DJA qui sera réalisé pendant la nouvelle programmation de 2024 à 2027

Une demande a été transmise pour garder les mêmes taux entre les deux programmations pour ne pas être obligé de faire resigner 1600 conventions par les Jeunes agriculteurs.

RDR 3 Programmation 2014 – 2022

              Mise en place d’un plan d’apurement

4)   Reprise des dossiers FEADER RDR 3 par les DDT

Le projet de reprise138 dossiers est insuffisant.

Il reste environ 600 dossiers à récupérer,  dont la demande de solde est à faire par les exploitants.

Les exploitants répondront plus facilement aux DDT.

5) Prêt de trésorerie pour les dossiers en retard de paiement

La Région a validé la demande. Les modalités sont à préciser.

6) Établissement  d’un fichier unique Région, DRAF, ASP pour connaître précisément :  les dossiers à traiter, à compléter, complets, abandonnés, à payer, …

7) Établissement  d’une hotline pour les agriculteurs

Il est prévu une mise en place d’une hotline pour connaître exactement l’état d’avancement des dossiers, le 21 octobre : numéro 03 81 61 55 55.

8) Établissement  d’un référent de l’autorité de gestion (Région) par département pour les conseillers chambre

Un référent par département sera indiqué aux conseillers chambre. A des périodes précises le conseiller pourra poser les questions et avoir ainsi les réponses correspondantes.

9) Poursuite des travaux de complétude des dossiers par les Chambres d’agriculture

Les travaux de complétude des dossiers FEADER , en lien avec la Région et les DDT, seront poursuivis

Mission à réaliser jusqu’en avril 2025.

10) Réunion mensuelle Profession – Région – ASP – DRAAF

Un tableau de bord mensuel sera mis en place avec l’analyse des points blocages et de propositions d’actions correctives

RDR 4  Programmation 2023 – 2027

11) Accélération du traitement des dossiers PCAE

Une équipe plus importante  est mise en place  pour le traitement des dossiers .

Tous les dossiers au-dessus de 30 points et complets seront pris en charge par le FEADER et les cofinanceurs.  Si l’enveloppe est insuffisante, ils seront intégralement pris en charge par la Région au même taux. Les dossiers en-dessous de 30 points seront pris en charge uniquement par la Région, avec un taux inférieur (sans FEADER).

12) Simplification des grilles  pour les prochains appels à projets

Une simplification massive des grilles de sélection est nécessaire.

Une simplification des grilles permettra de faire gagner du temps dans l’instruction des dossiers.

Il ne faut plus exclure de productions comme la volaille.

Une révision est prévue en novembre, pour une application dans les prochains appels à projets 2025.

13) Simplification du conventionnement avec les départements

Il faut obtenir un conventionnement pour un montant global par département, sans passer par une validation à chaque dossier, ce qui alourdit la procédure de 1 à 2 mois .

La demande  est à obtenir auprès des départements concernés.

14) Groupe pluridisciplinaire sur les procédures pour gagner en efficacité

Les modalités de traitement des dossiers changent, avec un changement de l’autorité de gestion, un changement de logiciel, un changement de règles, un changement de modalités de traitement (zéro papier) … Il est envisagé un soutien de  l’État pour aider au bon fonctionnement de l‘instruction des dossiers par les agents du Conseil Régional.

15) Accélération de la fiabilité d’Europac

Il est prévu une démarche concertée des régions et du ministère de l’agriculture pour obtenir des livrables opérationnels aux dates prévues par la société informatique chargée de mettre en place Europac.