Les Brèves du Lait n°3 Contractualisation : ça urge !
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17/07/2020
Application de la loi EGAlim : les contrôles arrivent
L’association des OP laitières de France, France OP lait, a saisi le médiateur des relations commerciales agricoles afin d’alerter sur le respect des contrats.
En effet, France OP Lait estime que l’épisode de Covid-19 a provoqué un non-respect des contrats entre OP et industriels en imposant unilatéralement des réductions de prix. Dans d’autres cas, cette situation ne fait que retarder la mise en conformité des contrats avec la loi EGAlim.
France OP Lait a donc demandé au médiateur que des réponses fortes soient données, permettant de sortir des difficultés entre OP et acheteur et de contrôler les contrats voire sanctionner si besoin.
Le médiateur a répondu à cette saisine.
Il rappelle que, quelle que soit la situation qui fait l’objet d’un litige, la construction du prix du lait doit être proposée par l’OP en intégrant les indicateurs de coût de production et de prix de marché, et que les laiteries doivent répondre à ces propositions en argumentant objectivement.
Au-delà du non-respect de certains accords, la médiation est consciente d’une situation problématique : tous les accords-cadres n’ont pas encore été conclus pour répondre à la loi EGAlim. Elle remarque les difficultés des acteurs de la filière à adopter un comportement raisonnable en vue de conclure les accords.
C’est pourquoi, le médiateur des relations commerciales agricoles laisse la possibilité d’actualiser les contrats entre producteurs et acheteurs jusqu’au 01 Décembre 2020 avant de recommander « aux Ministres concernés de sanctionner sur le fondement de l’article L. 631-25 du Code rural la poursuite de l’achat de lait dans des conditions non conformes aux exigences de la loi. »
Voir : https://www.reussir.fr/lait/france-op-lait-saisit-le-mediateur-des-relations-contractuelles
Les députés appellent à une meilleure efficacité des OP…
A la suite des annonces faites par le géant Lactalis prévoyant une baisse du prix du lait, le constat d’Éric Andrieu (eurodéputé) et de Dominique Poitier (député français) est que le nouveau fonctionnement de la contractualisation n’est pas ancré dans les esprits de chacun : la filière laitière n’est pas encore métamorphosée selon les codes de la loi EGAlim.
En effet, cet épisode rappelle que, dans de trop nombreux cas, c’est la loi du plus fort qui est employée.
C’est pourquoi les députés appellent à appliquer cette dernière, mais pas que…
« En parallèle [de la négociation d’accord-cadre], deux évolutions s’imposent : regrouper les organisations de producteurs à l’échelle des grands bassins de production ; élargir leurs missions à la gestion mutualisée des volumes de production, car sans discussion conjointe des prix et des quantités, il ne peut y avoir de négociations équilibrées »
Selon eux, il faudrait donc augmenter la taille minimale nécessaire pour reconnaitre une OP afin de permettre une meilleure position des producteurs dans la filière.
Enfin, afin d’adopter une démarche commerciale raisonnée, les producteurs doivent être considérés comme des partenaires, et pas seulement comme une variable d’ajustement.
…Dans un contexte d’investissement des industriels à l’étranger
Les résultats d’une récente enquête de journalistes européens ont révélé, début juillet, des investissements massifs à destination de filières industrielles de la viande et du lait.
La filière laitière aurait ainsi obtenu 890 Millions d’€, dont 15 millions d’euros auraient servi à développer la filiale de Lactalis au Kazakhstan.
En parallèle, le groupe Danone vient d’acheter sa première entreprise de lait infantile en Chine.
100 millions d’euros seraient ainsi destinés à répondre au mieux aux attentes des consommateurs chinois en termes de lait infantile et de lait destiné aux personnes malades. Cet investissement fait suite à l’achat de capital dans le groupe Yashili, spécialisé dans le lait infantile, pour un montant de 437 millions d’euros en 2014.
- Contact : Claire Bernard
- Chargée de mission Lait, FRSEA BFC
- claire.bernard@reseaufnsea.fr / 06 37 03 14 64
